Accord avec les Etats-Unis d'Amérique concernant l'application du droit de la concurrence

(Proposition écrite du 24 octobre 1997)

Ce texte concerne la conclusion d'un accord entre les Communautés européennes et les Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence.

Il tend à se substituer à l'accord antérieur du 23 septembre 1991 et a pour objectif de développer la coopération entre les autorités de la concurrence de l'Union européenne et celles des Etats-Unis afin d'éviter l'application extraterritoriale des règles de la concurrence d'un Etat, préjudiciable aux bonnes relations politiques et économiques des pays concernés et susceptibles d'engendrer des décisions contradictoires.

La « courtoisie active » est un moyen de traiter les actes anticoncurrentiels commis à l'étranger sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours à la compétence extraterritoriale. Le principe est le suivant : lorsque l'une des parties estime que des actes anticoncurrentiels commis sur le territoire de l'autre partie affecte ses intérêts, elle peut demander à l'autre partie de prendre les mesures qui s'imposent.

Ce nouvel accord va au-delà de l'accord antérieur en ce qu'il précise comment les demandes de courtoisie active doivent être traitées, et prévoit, sous certaines conditions, que les autorités de la partie qui subit les actes anticoncurrentiels ajourneront ou suspendront les mesures applicables conformément à leur droit de la concurrence au profit de celles prises par les autorités de l'autre partie.

Cet accord devrait officialiser l'engagement souscrit par les Etats-Unis de s'abstenir, en principe, de traiter les actes anticoncurrentiels qui n'affectent pas directement les consommateurs américains ou qui sont commis principalement sur le territoire de la Communauté et visent principalement ce territoire, lorsque la Commission européenne est disposée à agir à l'encontre de ces actes.

Il ne concerne que les comportements anticoncurrentiels et ne couvre aucune autre circonstance à l'occasion de laquelle les Etats-Unis pourraient avoir recours à l'application extraterritoriale de certaines de leurs législations (par exemple, le cas de la loi Helms-Burton qui serait susceptible de jouer pour l'investissement effectué par Total en Iran).

Le Gouvernement français, comme ceux des autres Etats membres, se montre satisfait de l'accord négocié par la Commission en ce qu'il devrait limiter les cas d'exercice de compétences extraterritoriales par les autorités américaines.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 920.