Proposition de règlement CE du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles

(Procédure écrite du 24 septembre 1997)

Il s'agit d'une proposition de directive portant sur l'harmonisation des principales dispositions applicables à l'assurance-crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme.

L'assurance-crédit fait partie des instruments les plus utilisés par les Etats membres pour promouvoir les exportations. En garantissant leurs entreprises nationales contre les risques de non-paiement de leurs débiteurs, les Etats incitent ainsi leurs exportateurs à participer à des opérations commerciales ou industrielles qui présentent pour eux de forts aléas. L'assurance-crédit est ainsi utilisée par les Gouvernements comme un instrument de politique étrangère guidant la politique d'exportation de leurs opérateurs économiques. Il constitue, néanmoins, un instrument très coûteux pour les budgets nationaux.

A défaut d'harmonisation des législations, chaque Etat membre possède actuellement un système d'assurance-crédit à l'exportation qui lui est propre, les modalités de la garantie, les primes facturées et les politiques de couverture présentant, d'un pays à l'autre, des différences sensibles.

Un accord vient d'intervenir, dans le cadre de l'OCDE, en vue de faire converger les taux de primes applicables aux différents systèmes d'assurance-crédit à l'exportation. Toutefois, une harmonisation communautaire n'en reste pas moins nécessaire pour réduire les distorsions de concurrence entre entreprises de la Communauté lorsqu'elles concourent à l'obtention de marchés extra-communautaires.

Une première tentative d'harmonisation des législations des Etats membres a échoué en 1994, le Conseil ayant jugé que la proposition de directive de la Commission n'offrait pas assez de souplesse, notamment dans la prise en compte de la concurrence extra-communautaire.

La proposition de directive E 904 n'est présentée par la Commission que comme une première étape dans l'harmonisation des systèmes d'assurance-crédit à l'exportation tendant à limiter les distorsions de concurrence et à introduire une certaine transparence dans ce domaine.

Ce texte vise à fixer des principes communs concernant les éléments constitutifs des garanties, tels que, notamment, la portée de la garantie (risques couverts, quotité garantie, etc.), les faits générateurs de sinistre, les cas d'exclusion de la garantie, les modalités d'indemnisation des sinistres ainsi que les facteurs intervenant dans le calcul de la prime (durée du risque, assiette de la garantie, statut du débiteur, etc.) et les modalités du paiement de celle-ci.

La proposition de directive E 904 introduit une certaine souplesse dans son dispositif afin de permettre en particulier aux assureurs-crédit de la Communauté de s'aligner sur la concurrence internationale.

Pour ce faire, le texte offre aux assureurs la faculté de déroger à ses dispositions, pourvu qu'ils en informent la Commission et les autres assureurs et que les modifications apportées à la qualité de la garantie octroyée soient reflétées dans les primes facturées.

Dans un souci de transparence, tout assureur devra, par ailleurs adresser chaque année à la Commission et à ses confrères un rapport rétrospectif de l'activité qu'il a exercée au cours de l'année écoulée ainsi qu'un rapport exposant la politique de couverture qu'il compte pratiquer au cours de l'année à venir.

Ce dispositif est destiné à être complété par les lignes directrices arrêtées dans le cadre de l'OCDE en vue, en particulier, de faire converger les taux de primes applicables aux différents systèmes d'assurance.

Le Gouvernement français n'a pas encore arrêté sa position sur ce texte, mais paraît le considérer comme acceptable. Il craint, toutefois, que les obligations de notification imposées aux assureurs pour des motifs de transparence ne soient trop lourdes à gérer et placent ces derniers dans des situations moins favorables que leurs concurrents extra-communautaires. Il souligne, par ailleurs, que l'obligation pour chaque assureur, de communiquer annuellement la politique de couverture qu'il entend mener à l'égard de chaque pays tiers expose les Etats membres à des situations diplomatiques inconfortables. Cette obligation irait, au demeurant, au-delà de celles qui devraient être imposées aux assureurs dans le cadre de l'OCDE.

Le Gouvernement entend donc obtenir un allégement des obligations prévues par le texte au titre de la transparence, en raison, en particulier, du risque de non-respect de la confidentialité des informations transmises alors que les mécanismes de soutien à l'exportation opèrent dans un milieu très concurrentiel.

Compte tenu des éléments qui précèdent, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 904.