COM (97) 322 final
du 24/06/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/10/1997
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/07/1997Examen : 24/09/1997 (délégation pour l'Union européenne)
Propositions E 899 à E 903
Com (97) 317 final à Com (97) 319 final, Com (97) 322 final et Com (97) 329 final
(Procédure écrite du 24 septembre 1997)
Ces cinq propositions d'actes communautaires concernent le régime préférentiel applicable aux importations, dans la Communauté européenne, d'huile d'olive originaire du Liban, du Maroc, de la Tunisie, de la Turquie et de l'Algérie.
Ce régime préférentiel est appliqué en vertu des accords de coopération conclus par la Communauté avec chacun des pays précités.
Dans le cadre des négociations du cycle de l'Uruguay, il a été prévu de remplacer les prélèvements variables appliqués aux importations de produits agricoles par des droits de douane fixes. Cette modification a entraîné une adaptation du régime préférentiel applicable à l'huile d'olive originaire du Liban, du Maroc, de la Tunisie, de la Turquie et de l'Algérie, afin de préserver les concessions accordées.
Un régime transitoire a été mis en place pour la période allant jusqu'au 30 juin 1997.
Les propositions E 899 à E 903 tendent à pérenniser ce régime transitoire à compter du 1er juillet 1997.
Ce régime consiste en l'application :
- d'un abattement forfaitaire du prélèvement applicable de 0,7245 Ecu pour 100 kg d'huile d'olive importée ;
- et, si le pays tiers concerné applique une taxe spéciale à l'exportation sur l'huile d'olive, une diminution de ce même prélèvement correspondant au montant de la taxe spéciale, jusqu'à concurrence d'un plafond défini pour chacun des pays concernés.
Ces textes, de portée assez réduite, ne paraissent pas soulever de difficulté et recueillent l'accord des Etats membres.
La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur ces textes.