Proposition de règlement CE du Conseil relatif à l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement

(Procédure écrite du 24 septembre 1997)

Cette proposition de règlement relative à l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement tend à renforcer l'efficacité des actions de développement entreprises par la Communauté en réduisant les inégalités entre hommes et femmes qui persistent dans les pays où ces actions sont engagées.

Ce texte part du constat que les inégalités qui perdurent au détriment des femmes dans les domaines de la nutrition, de l'alphabétisation, de l'éducation et de l'accès aux activités économiques constituent un obstacle au développement de nombreux pays. La suppression progressive de ces inégalités et la promotion de la participation de la femme dans la société est jugée indispensable tant du point de vue de l'efficacité de l'aide que de celui du respect des droits de l'homme.

Pour ce faire, la proposition de règlement élaborée par la Commission prévoit d'aider les organisations gouvernementales et les institutions communautaires à intégrer la problématique hommes-femmes dans leur processus de décision.

Cette approche est novatrice en ce qu'elle privilégie les actions destinées à sensibiliser au problème les personnes qui sont à l'origine des politiques et programmes de développement, plutôt que d'opter pour une participation financière à des projets concrets de développement en faveur des femmes dont la multiplication à petite échelle est perçue comme moins efficace.

Les actions entreprises dans ce cadre consisteraient en l'élaboration d'orientations stratégiques, de méthodologies et d'outils de travail, en fourniture d'assistance technique, en actions de formation et de sensibilisation. Un budget de 5 millions d'Écus par an leur serait réservé.

L'objectif poursuivi par la proposition E 891 paraît fondé et est conforme aux engagements pris par la Communauté lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes tenue par les Nations Unies à Pékin en 1995. Ce texte s'inscrit, par ailleurs, dans la lignée de la résolution adoptée par le Conseil le 20 décembre 1995 relative à l'intégration des questions de genre dans la coopération au développement.

Toutefois, si la démarche tendant à privilégier la sensibilisation au problème des personnes se trouvant à l'origine des politiques de développement est intéressante, il est à craindre qu'elle se traduise par un recours systématique à des consultants extérieurs auxquels une grande partie de l'action serait subdéléguée.

Lors des premières réunions de groupes du Conseil, le Gouvernement français a fait savoir que, s'il souscrivait à la démarche, il souhaitait que les conditions dans lesquelles elle serait menée soient mieux précisées afin d'éviter un recours trop fréquent aux experts extérieurs.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 891.