SEC (97) 0860 final
du 23/05/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/07/1997
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 24/06/1997Examen : 09/07/1997 (délégation pour l'Union européenne)
Proposition E 877
Sec (97) 860 final
(Procédure écrite du 9 juillet 1997)
Ce texte tend à la conclusion formelle d'accords bilatéraux signés entre la Communauté européenne et le Vietnam sur le commerce de produits textiles.
Ces accords visent à assouplir certaines dispositions très restrictives de l'accord général sur l'importation dans l'Union des produits textiles en provenance du Vietnam et ont fait suite à la négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et le Vietnam.
Les modifications introduites par ces accords ont pour but de supprimer les limites de groupes (qui s'appliquaient en plus des restrictions quantitatives par catégories et n'existaient dans aucun autre accord), d'augmenter les quantités autorisées pour certaines catégories de produits, de modifier quelques taux de croissance et de flexibilité et de prévoir des quantités accrues pour le trafic de perfectionnement passif.
En contrepartie, le Vietnam a fait des propositions pour l'ouverture de son marché aux produits de l'Union européenne et s'est engagé à renforcer la lutte contre la fraude aux dispositions de l'accord. Les autorités vietnamiennes ont pris l'engagement de ne pas imposer de restrictions ou d'obstacles non tarifaires pour l'importation, sur leur territoire, de tissus, fils, fibres et matières premières pour l'industrie vietnamienne. Elles ont, par ailleurs, décidé que des licences automatiques seraient délivrées à partir du 1er janvier 1996 pour une liste de produits établie par l'industrie européenne. Enfin, les réductions tarifaires ont fait l'objet d'une loi.
Ces accords, appliqués à titre provisoire depuis le 1er janvier 1995, consistent en des concessions réciproques de la part des parties signataires. Ils ne soulèvent pas de problème depuis leur mise en application à titre provisoire.
Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 877.