Contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles

(Procédure écrite du 23 juillet 1997)

Ces textes concernent les concessions accordées par la Communauté en matière de produits agricoles et de produits agricoles transformés, aux pays associés d'Europe centrale et orientale (Bulgarie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Roumanie et Slovaquie).

A la suite tant du dernier élargissement de la Communauté européenne que de la conclusion des négociations du cycle de l'Uruguay, les possibilités d'accès au marché communautaire à titre préférentiel des produits agricoles et des produits agricoles transformés provenant des PAECO avaient été réduites.

Dans l'attente de l'aboutissement des négociations engagées avec les PAECO pour adapter les concessions agricoles prévues par les accords européens d'association, des mesures autonomes et transitoires avaient été adoptées, puis reconduites, pour maintenir les flux traditionnels de produits concernés.

Les protocoles modifiant le volet agricole des accords européens avec ces pays ont été paraphés ou le seront prochainement. Ils ne pourront toutefois entrer en vigueur qu'après leur conclusion formelle par les parties.

Les propositions E 876 et E 884 prévoient la mise en application anticipée, à titre autonome, des protocoles additionnels aux accords européens en ce qui concerne le secteur agricole.

1. Produits agricoles (Proposition E 876)

La proposition E 876 prévoit la mise en application anticipée, à partir du 1er juillet 1997, des résultats des négociations menées en vue de la conclusion des protocoles additionnels aux accords européens en ce qui concerne les produits agricoles.

Les grandes lignes des concessions accordées par la Communauté aux PAECO, dans le cadre de ces négociations, avaient été arrêtées par le Conseil des ministres de l'Union européenne en 1995.

Il avait alors été prévu d'améliorer les concessions dont bénéficiaient ces Etats afin de favoriser leur intégration dans le commerce européen, dans la perspective de leur adhésion future à l'Union. Une augmentation de 5 % par an pendant cinq ans des contingents ouverts avait été décidée, sauf pour les produits jugés sensibles pour la Communauté.

Au nombre des concessions accordées figure un contingent tarifaire pour les bovins sur pieds en provenance des PAECO. Lors de la reconduction, en décembre 1996, des contingents tarifaires autonomes consentis aux PAECO pour certains produits agricoles, la France s'était fermement opposée au maintien de ce contingent, en invoquant les clauses de sauvegarde spéciales pour l'agriculture, au motif qu'il ne tenait pas compte des conséquences de la crise de la « vache folle ». En dépit de l'opposition de la France, le contingent avait été reconduit à la majorité qualifiée des Etats membres.

La proposition E 876 pérennise ce contingent (qui ne bénéficie pas de l'augmentation générale des contingents de 5 % par an) qui s'élève à 331 000 têtes par an. Il s'agit en fait de la reconduction d'un engagement de principe pris par la Communauté, en décembre dernier, à l'égard des PAECO. Il paraît donc difficile de revenir sur celui-ci sans risquer de détériorer les relations de l'Union avec les PAECO. Le Gouvernement français a, de nouveau, fait connaître son opposition à ce contingent, mais reste isolé sur ce point et ne pourra donc pas obtenir satisfaction.

Pour les autres produits agricoles, les protocoles additionnels aux accords d'association reprennent les concessions antérieures.

Il convient de noter, à cet égard, que les contingents tarifaires consentis aux PAECO sont actuellement sous-utilisés. Il s'est, en effet, produit l'inverse de ce qui était prévu en matière de flux de produits agricoles entre la Communauté et les PAECO puisque ces derniers importent nettement plus de ces produits en provenance de l'Union qu'ils n'en exportent à destination de celle-ci. Cette inversion de flux s'explique par la déstructuration de l'économie des PAECO ainsi que par une demande accrue, de la part des consommateurs de ces pays, de produits de meilleure qualité.

2. Produits agricoles transformés (Proposition E 884)

Ce texte est, pour les produits agricoles transformés, le pendant de la proposition E 876 sur les produits agricoles. Il prévoit, pour les produits agricoles transformés, la mise en oeuvre, dès le 1^er juillet 1997, des résultats des négociations relatives aux protocoles additionnels aux accords d'association conclus avec les PAECO.

Toutefois, la proposition E 884 ne prévoit cette mise en oeuvre anticipée qu'à la condition que les PAECO prennent des mesures réciproques en faveur de la Communauté.

Les protocoles additionnels reprennent les concessions qui avaient été accordées aux PAECO en 1995 pour prendre en compte le dernier élargissement de l'Union européenne et les résultats des négociations du cycle de l'Uruguay. A cette occasion, les concessions offertes aux PAECO avaient été améliorées au cas par cas selon des modalités variables selon les pays et les conditions qu'ils offraient en retour à l'Union européenne. Ainsi, pour les produits contingentés, l'augmentation a été consentie sur la base de 10 % par an pour la Hongrie et de 5 % par an pour la Bulgarie et la Pologne. Pour la République tchèque et la Slovaquie, un contingent global en valeur augmentant de 10 % par an avait été décidé. Pour la Roumanie, une renégociation spécifique a eu lieu pour tenir compte des fortes baisses de droits consenties par ce pays dans le cadre de la modification générale de son tarif douanier.

L'entrée en vigueur autonome des dispositions des protocoles additionnels relatives aux produits agricoles transformés ne paraît pas soulever de difficultés.

Il convient de noter que, pour ces produits, l'Union européenne présente également un solde très excédentaire sur la zone PAECO. Pour la France, il est estimé à 1,04 milliards de francs en 1996 résultant de 1,16 milliards de francs d'exportation pour seulement 122 millions de francs d'importation. Ce solde est en augmentation de 5 % par rapport à celui de 1995.

Compte tenu des éléments qui précèdent, la délégation, tout en soutenant la position du Gouvernement français au sujet du contingent de bovins sur pieds, a décidé de ne pas intervenir sur les propositions E 876 et E 884.