Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à la Bulgarie

· Proposition E 866 :

Ce texte prévoit l'octroi, par la Communauté européenne, d'une aide macrofinancière de 40 millions d'Ecus à l'ancienne république yougoslave de Macédoine.

Cette aide tendrait à faire droit à une demande formulée par l'ancienne république yougoslave de Macédoine, à l'appui du programme de stabilisation et de réforme à moyen terme (1997-1999) soutenu par le Fonds monétaire international (FMI).

Après son indépendance, cet Etat a dû faire face à une grave crise économique à laquelle il a tenté de remédier en entreprenant des réformes dans tous les secteurs de son économie. A partir de 1994, des progrès importants ont pu être constatés notamment en matière de privatisation ou de liquidation d'entreprises et de restructuration des grandes entreprises déficitaires. Le Gouvernement de l'ancienne république yougoslave de Macédoine entend poursuivre son effort de réforme dans le domaine du commerce, de l'agriculture et dans les secteurs financier et social.

Depuis 1993, les relations de cet Etat avec ses créanciers se sont normalisées, en dépit d'une balance des paiements qui demeure critique.

Pour consolider ce processus et favoriser la croissance, le Gouvernement de l'ancienne république yougoslave de Macédoine a arrêté avec le FMI et la Banque mondiale une stratégie économique cohérente pour les années 1997 à 1999 qui sera soutenue financièrement (prêt au titre de la facilité d'ajustement structurel renforcée du FMI et prêt et crédit à l'ajustement structurel).

Le déficit résiduel de financement pour la première année de ce programme est estimé à 70 millions de dollars. La réussite de celui-ci serait remise en question si ce déficit ne pouvait être comblé.

La Commission propose donc d'accorder à l'ancienne république yougoslave de Macédoine un prêt au titre de la balance des paiements d'un montant maximum de 40 millions d'Ecus et d'une durée maximum de 15 ans. Cette aide, qui complèterait celles accordées par d'autres donateurs bilatéraux, serait décaissée en deux tranches, sous réserve que des progrès satisfaisants aient été accomplis dans la mise en oeuvre du programme de réforme et dans le domaine des réformes structurelles, et pour autant que l'ancienne république yougoslave de Macédoine honore tous ses engagements vis-à-vis de ses créanciers.

La Communauté se procurerait les fonds en empruntant sur le marché avec la garantie du budget général.

Le montant de l'aide qui serait consentie par l'Union européenne reste raisonnable. Par ailleurs, les efforts accomplis par l'ancienne république yougoslave de Macédoine sont incontestables.

· Proposition E875 :

Ce texte a pour objet l'octroi, par la Communauté européenne, d'une aide macrofinancière de 250 millions d'Ecus à la Bulgarie.

Le passage de la Bulgarie à l'économie de marché s'est révélé particulièrement difficile. Les réformes structurelles ont été lentes et la restructuration des entreprises publiques, qui avait bien démarrée, s'est progressivement enlisée. Au début de 1996, le pays a fait face à une grave crise économique avec une forte dépréciation de la monnaie nationale et une hyperinflation faisant tomber à un niveau catastrophique la valeur réelle des salaires.

Pour faire face à cette situation critique, la Bulgarie a arrêté un programme de réforme soutenu par le Fonds monétaire international (FMI) lui imposant la mise en oeuvre de nombreuses mesures en particulier dans le domaine de la politique budgétaire.

Depuis la mise en place de ce programme, la Bulgarie honore ponctuellement ses obligations vis-à-vis de ses créanciers. Ce programme est soutenu tant par le FMI que par la Banque mondiale. Les privatisations prévues par le programme de réforme devraient, par ailleurs, apporter une partie du financement nécessaire. Néanmoins, ces moyens financiers sont insuffisants pour assurer la réussite du programme et un déficit résiduel demeure à hauteur de 550 millions de dollars.

La Commission propose donc d'accorder à la Bulgarie un prêt au titre de la balance des paiements d'un montant maximum de 250 millions d'Ecus et d'une durée maximum de dix ans. Cette aide, qui complèterait celles accordées par d'autres donateurs bilatéraux, serait décaissée en deux tranches, sous réserve que des progrès satisfaisants aient été accomplis dans la mise en oeuvre du programme des réformes structurelles, et pour autant que la Bulgarie continue d'honorer tous ses engagements vis-à-vis de ses créanciers.

La Communauté se procurerait les fonds en empruntant sur le marché avec la garantie du budget général.

Cette aide viendrait s'ajouter à celles déjà consenties par l'Union à la Bulgarie, à savoir :

- un prêt de 290 millions d'Ecus versé en deux tranches en 1991 et 1992 ;

- un prêt de 110 millions d'Ecus, dont les versements n'ont été effectués qu'en 1994 et 1996 en raison des dérapages constatés dans la mise en oeuvre par la Bulgarie de sa politique économique.

Ce financement de l'Union paraît néanmoins nécessaire pour permettre à la Bulgarie de mener à bien les réformes entreprises. Cette aide ne paraît pas contestable compte tenu, d'une part, des relations privilégiées que ce pays entretient avec l'Union dans le cadre de l'accord d'association entré en vigueur le 1^er février 1995, et, d'autre part, de sa future adhésion à l'Union européenne.

* *

*

Dans le cadre de la procédure écrite d'examen des propositions d'actes communautaires, M. Christian de LA MALÈNE a demandé que la délégation obtienne des précisions sur les conditions dans lesquelles l'Union européenne accordait des aides macrofinancières à des pays tiers.

Le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a donc communiqué à la délégation les éléments ci-après.

· Les conditions d'éligibilité des pays tiers à l'assistance macrofinancière de l'Union européenne ont été révisées, sous l'impulsion de la présidence française, lors du Conseil ECOFIN du 20 mars 1995. Des aides macrofinancières ne peuvent désormais être consenties que si elles satisfont aux critères suivants (dits critères de « Genval ») :

- avoir un caractère exceptionnel,

- bénéficier à des pays tiers ayant des relations politiques et économiques privilégiées avec l'Union,

- avoir un caractère complémentaire afin qu'il y ait partage du fardeau de la dette entre les institutions financières internationales, l'Union européenne et les autres donateurs bilatéraux,

- être conditionnées à l'accomplissement effectif par le pays tiers concerné du programme macrofinancier et des réformes structurelles définis dans un cadre multilatéral,

- être octroyées dans le respect des perspectives financières de la communauté.

Il est prévu, par ailleurs, que l'engagement maximal communautaire par rapport à l'ensemble de l'aide bilatérale ne pourra pas excéder :

- 60 % pour les Etats ayant signé ou ayant vocation à signer un accord européen, ou concerné par la prochaine phase de l'élargissement de l'Union. La Bulgarie et l'ancienne république yougoslave de Macédoine font partie de ces Etats ;

- 33 % pour la Biélorussie, la Moldavie, l'Ukraine, la Turquie et les Etats du Maghreb.

· Les montants engagés par l'Union européenne au titre de ces aides ont connu un pic entre 1990 et 1992. Depuis 1992, ces montants ont été sérieusement réduits.

· D'autres donateurs bilatéraux ont pris des engagements pour la période 1997-1998 au profit de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et de la Bulgarie. Pour celle-ci, ces engagements s'élèvent à 526,5 millions d'Ecus répartis entre le Japon (325), la Suisse (78), la Suède (52), le Canada (45,5) et la Norvège (26).