Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes et transitoires pour des accords de libre-échange avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie concernant certains produits agricoles transformés

(Procédure écrite du 9 juillet 1997)

Ce texte a pour objet de proroger, pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1997, certains des contingents tarifaires autonomes transitoires ouverts pour des produits agricoles transformés originaires des pays baltes.

Ces concessions accordées par la Communauté aux Etats baltes tendent à préserver les possibilités d'accès au marché communautaire à titre préférentiel des produits agricoles transformés provenant de ces Etats. Ces possibilités d'accès avaient, en effet, été réduites à la suite tant du dernier élargissement de l'Union que de la conclusion des négociations du cycle de l'Uruguay.

Les protocoles aux accords de libre-échange conclus avec les Etats baltes visant à adapter les concessions agricoles accordées par la Communauté sont déjà ou seront bientôt paraphés. Toutefois, ils ne pourront matériellement pas entrer en vigueur avant le 30 juin 1997, date à laquelle les mesures autonomes transitoires prennent fin. C'est pourquoi, la proposition E 871 prévoit de proroger ces contingents tarifaires autonomes jusqu'au 31 décembre 1997.

Ce texte, dont les enjeux pour la France sont réduits, ne paraît pas soulever de difficulté.

La délégation n'a donc pas jugé utile d'intervenir sur la proposition E 871.