COM (97) 177 final
du 28/04/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/07/1998
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 10/06/1997Examen : 03/10/1997 (délégation pour l'Union européenne)
Proposition E 867
Com (97) 177 final
(Procédure écrite du 3 octobre 1997)
Ce texte concerne la fondation européenne pour la formation créée en 1990 afin d'aider les pays d'Europe centrale et orientale à restructurer leurs systèmes de formation professionnelle.
La fondation européenne pour la formation a pour mission :
· d'apporter aux pays éligibles une aide en matière de formation, qui consiste à définir les besoins et les priorités, à servir de centre d'échange d'informations sur les initiatives entre la Communauté, les Etats membres et les pays éligibles, à faciliter les projets d'entreprises communes, à mobiliser les organismes de formation publics et privés, à évaluer l'assistance nécessaire en matière de formation et à diffuser l'information et l'expérience acquise ;
· de mettre en oeuvre des programmes dans le domaine de la formation professionnelle.
Réservé initialement aux pays concernés par le programme Phare (1(*)), le bénéfice de l'aide de la fondation a été étendu, en 1994, aux Etats relevant du champ d'application du programme Tacis(2(*)).
La proposition E 867 propose d'étendre à nouveau le champ d'action de la fondation européenne pour la formation au profit, cette fois, des pays relevant du programme MEDA instituant un partenariat euro-méditerranéen, à savoir : Algérie, Chypre, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Malte, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie et territoires occupés de Gaza et de Cisjordanie.
Ce texte tend, par ailleurs, à apporter certaines modifications au règlement instituant la fondation, afin d'améliorer l'efficacité de ses actions. Il s'agit, en particulier, de renforcer la cohérence entre les activités de la fondation et les politiques adoptées par l'Union à l'égard des pays partenaires concernés en matière de formation, ainsi que de favoriser la coopération entre la fondation et d'autres organismes communautaires tels que le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP).
Les projets et programmes dont la fondation assure l'exécution sont financés dans le cadre des programmations Phare et Tacis. Ceux concernant les pays tiers méditerranéens seraient donc financés au moyen de l'enveloppe financière du règlement MEDA.
Un accord politique est intervenu au sein du Conseil des ministres de l'Union en faveur de l'extension des missions de la fondation au profit des pays relevant du programme MEDA. Il a été rappelé, à cette occasion, que le règlement MEDA, qui institue une coopération destinée à soutenir la réforme des structures économiques et sociales dans les pays concernés, souligne l'importance d'un appui au développement des ressources humaines, notamment en matière de formation professionnelle.
Le Gouvernement français est favorable à la proposition E 867 dont l'adoption ne dépend plus que du Parlement européen qui doit encore rendre son avis.
Compte tenu des éléments qui précèdent, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 867.
* (1) Albanie, Bulgarie, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie.
* (2) Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie, Mongolie, Fédération de Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan.