Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et les Emirats arabes sur le commerce de produits textiles

(Procédure écrite du 9 juillet 1997)

Ce texte tend à la conclusion formelle d'un accord signé entre la Communauté européenne et les Emirats arabes unis sur le commerce de produits textiles.

Cet accord est appliqué, à titre provisoire, depuis le 1er janvier 1996 et fait l'objet d'un consensus au sein de l'Union dans la mesure où il vise à mettre un terme aux détournements de trafic imputables aux Emirats arabes unis en matière de produits textiles. En effet, les importations dans l'Union de produits textiles provenant des Emirats sont, pour partie, originaires d'autres pays tiers et contournent ainsi les restrictions quantitatives convenues avec ces pays tiers.

Sous la menace de la mise en place d'un contrôle statistique a posteriori, les Emirats se sont résolus à conclure un accord avec la Communauté. Cet accord n'introduit pas de restrictions quantitatives, mais organise un système d'autorisation pour certains produits textiles qui permet à la Communauté de contrôler les importations en provenance des Emirats et d'empêcher que celles-ci contournent des restrictions quantitatives convenues avec d'autres Etats.

Un contrôle statistique très rigoureux est mis en place par la Communauté. En cas de constatation de détournement de trafic, les parties se doivent de coopérer pour y mettre un terme.

Les résultats obtenus depuis l'application, à titre provisoire, de cet accord sont satisfaisants.

Cet accord, sur lequel la délégation n'avait pas souhaité intervenir lors de son examen à l'occasion de sa mise en application provisoire, ne paraît pas soulever de problèmes.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 855.