COM (97) 193 final
du 06/05/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/07/1997
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 05/06/1997Examen : 09/07/1997 (délégation pour l'Union européenne)
Proposition E 854
Com (97) 193 final
(Procédure écrite du 9 juillet 1997)
Ce texte a pour objet d'autoriser la signature au nom de la Communauté européenne de deux traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) portant respectivement sur le droit d'auteur et sur les droits voisins.
Des négociations ont été menées, sous l'égide de l'OMPI, entre les 119 pays parties à la Convention de Berne sur la protection des oeuvres artistiques et littéraires, afin de réviser celle-ci pour tenir compte des développements techniques liés à la société de l'information.
Les techniques de numérisation de l'image et du son rendent, en effet, plus difficiles le contrôle par l'auteur de son oeuvre, qui ne peut être assuré que celle-ci ne soit ni copiée ni altérée.
Ces négociations ont abouti à l'adoption, le 20 décembre 1996, de deux traités relatifs, d'une part, aux droits d'auteurs et d'autre part, aux droits voisins.
· Le traité sur le droit d'auteur complète la convention de Berne et l'adapte à l'environnement numérique.
Il prévoit que les auteurs bénéficieront d'une protection juridique dans le cas d'une distribution, d'une location commerciale, d'une communication au public, mais aussi d'une mise à disposition du public de leurs oeuvres sur réseaux. Une protection est assurée aux logiciels et aux bases de données.
· Le traité sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes, qui traite des droits voisins, renforce la protection des artistes et interprètes et des producteurs de phonogrammes. Ceux-ci pourront bénéficier du droit exclusif de reproduction, distribution, location commerciale ainsi que de mise à disposition du public sur réseaux de leurs interprétations ou exécutions et de leurs phonogrammes. Ils pourront également bénéficier d'une rémunération pour la radiodiffusion et toute autre forme de communication au public.
Ces deux traités prévoient, par ailleurs, des dispositions concernant les dispositifs techniques de protection des oeuvres ainsi que les systèmes d'information pour la gestion des droits.
Ils devraient ainsi contribuer à assurer un niveau élevé de protection des oeuvres, à l'occasion de leur diffusion sur les réseaux et satisfont de ce fait les professionnels concernés.
Les dispositions de ces traités vont dans le même sens que la réflexion engagée par la Commission européenne sur ce thème et qui a abouti, en juillet 1995, à la publication d'un Livre vert sur les droits d'auteurs et les droits voisins dans la société de l'information.
L'entrée en vigueur de ces traités est subordonnée à leur ratification par un certain nombre d'Etats parties à la convention de Berne.
La Communauté et ses Etats membres ont, lors des négociations dans le cadre de l'OMPI, accepté par consensus le dispositif retenu. Sept Etats membres de l'Union (Belgique, Allemagne, Espagne, Grèce, Italie, Luxembourg, Royaume-Uni) ont d'ores et déjà signé ces deux traités.
La proposition E 854 tend, d'une part, à autoriser la Communauté à signer ceux-ci et, d'autre part, à recommander aux Etats membres qui ne l'ont pas encore fait de signer les traités dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant la date de forclusion fixée au 31 décembre 1997.
Ces deux traités, qui ne paraissent pas soulever de difficulté, seront examinés prochainement par le Sénat en vue de leur ratification par la France.
Compte tenu des éléments qui précèdent, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir sur la proposition E 854.