COM (97) 254 final
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/06/1997
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 30/05/1997Examen : 20/06/1997 (délégation pour l'Union européenne)
Proposition E 845
Com (97) 254 final
(Procédure écrite du 20 juin 1997)
Ce texte vise à modifier le règlement n° 2505/96 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.
Il se justifie par le fait que la production, dans la Communauté, en 1997, de certains de ces produits s'annonce insuffisante pour répondre aux besoins des industries transformatrices des Etats membres. Son objectif est donc de faire en sorte que ces industries puissent s'approvisionner, dans les meilleures conditions, en produits concernés, auprès de pays tiers.
Pour ce faire, il tend à augmenter le volume de certains contingents prévus pour 1997 et à en instituer de nouveaux pour le second semestre 1997. L'ensemble des produits concernés consistent en des produits industriels semi-transformés.
Ce texte, de portée assez réduite, ne paraît pas soulever de difficulté.
La délégation a donc décidé de ne pas intervenir à son sujet.