Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis mexicains relatif à la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses

(Examen en urgence du 22 mai 1997)

Ce texte concerne la conclusion, entre la Communauté européenne et le Mexique, d'un accord de reconnaissance mutuelle et de protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses.

Il tend à la reconnaissance et à la protection, par chacune des parties, des appellations d'origine concernant les boissons spiritueuses originaires de l'autre partie. L'ensemble des appellations et dénominations communautaires protégées ainsi que deux dénominations mexicaines (Tequila et Mezcal) sont concernées par ce texte.

Le Gouvernement ayant fait savoir qu'il souhaitait que la délégation se prononce en urgence sur ce texte, le Président de la délégation a lui-même procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Le Président a constaté que cet accord devrait améliorer les conditions d'exportation, par les Etats membres, de spiritueux vers le Mexique, exportations qui couvrent actuellement 2 % des exportations totales de spiritueux de la Communauté européenne. Les importations communautaires de spiritueux mexicains sont, pour leur part, assez marginales.

Dans ces conditions, et tout en regrettant que la Commission n'ai pas cru devoir transmettre cette proposition au Conseil de telle manière que les Parlements nationaux puissent éviter de se prononcer dans l'urgence, le Président a informé le Gouvernement que ce texte pourrait être adopté sans que le délai d'un mois après sa transmission au Parlement soit écoulé.