COM (97) 067 final
du 26/02/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/06/1998
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 03/04/1997Examen : 28/04/1997 (délégation pour l'Union européenne)
Proposition E 812
Com (97) 67 final
(Procédure écrite du 28 avril 1997,
réunion de la délégation du 28 mai 1997)
· Présentation du texte par procédure écrite :
Ce texte concerne l'adhésion de la Communauté européenne au Conseil général des pêches pour la Méditerranée (CGPM).
Depuis 1991, date à laquelle elle est devenue membre de l'organisation des Nations-Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), la Communauté peut adhérer aux organisations régionales ou internationales instituées dans le cadre de la FAO. Le CGPM est une organisation régionale qui tend à promouvoir le développement, la conservation, l'aménagement rationnel et la valorisation des ressources marines vivantes de la Méditerranée, de la mer Noire et des eaux intermédiaires. Quatre Etats de l'Union - l'Espagne, la France, la Grèce et l'Italie - en sont membres.
La mer Méditerranée étant une zone de pêche sensible (diminution des stocks, conflits entre les flottes), il est apparu nécessaire de renforcer le CGPM afin de mener dans ces eaux une véritable politique de gestion de la ressource halieutique.
L'adhésion de la Communauté devrait renforcer le CGPM, notamment en augmentant les moyens budgétaires de cette organisation régionale.
Une réforme structurelle devrait être menée en parallèle afin de conférer à cet organisme une plus grande autonomie par rapport à la FAO.
Conformément à leur demande, l'Espagne, la France, la Grèce et l'Italie resteront membres du CGPM après l'adhésion de la Communauté. Une déclaration de compétence, jointe au document E 812, sera déposée lors de l'adhésion de la Communauté, afin de préciser la répartition des compétences entre les Etats membres adhérents et la Communauté.
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Dans le cadre de la procédure écrite d'examen des propositions d'actes communautaires, M. Christian de La Malène a demandé que la proposition E 812 soit examinée lors d'une réunion de la délégation.
· Intervention de M. Christian de La Malène en réunion de délégation :
J'ai souhaité que nous évoquions au cours d'une réunion de la délégation la proposition d'acte communautaire E 812 car elle soulève des questions de principe qui méritent que la délégation s'y intéresse.
De quoi s'agit-il ?
Cette proposition vise à permettre l'adhésion de la Communauté européenne au Conseil général des pêches pour la Méditerranée. Ce Conseil général des pêches est une organisation régionale instituée dans le cadre de l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, plus couramment appelée FAO.
Il tend à promouvoir le développement, la conservation, l'aménagement rationnel et la valorisation des ressources marines vivantes de la Méditerranée, de la Mer Noire et des eaux intermédiaires. Quatre Etats de l'Union européenne -l'Espagne, la France, la Grèce et l'Italie- en sont membres.
L'adhésion de la Communauté européenne a pour objectif de renforcer le Conseil général des pêches pour la Méditerranée. Elle aura toutefois pour conséquence que la Commission européenne se substituera aux Etats membres au sein de cette organisation. Les missions les plus importantes de ce Conseil des Pêches, en particulier la conservation des ressources halieutiques, relèvent en effet de la compétence exclusive de la Communauté. Les quatre pays de l'Union membres de cette organisation ont souhaité le rester, malgré l'adhésion de la Communauté, compte tenu de l'importance de la politique méditerranéenne dans son ensemble pour ces pays. Naturellement, ils auront à intervenir beaucoup moins souvent au sein de cette organisation, compte tenu des compétences communautaires en matière de pêche. La Commission européenne a accepté cette solution et la proposition devrait donc être prochainement adoptée.
Je ne souhaite donc pas que notre délégation intervienne par une proposition de résolution sur ce sujet. En revanche, j'ai demandé que nous l'évoquions en réunion, car il me semble que nous devons examiner attentivement tous les textes visant à permettre l'adhésion de la Communauté à des organisation internationales et régionales. Il me paraît important que, dans ces occasions, les compétences respectives de la Communauté et des Etats membres soient strictement respectées. Le Conseil général des pêches de la Méditerranée intervient dans des matières qui ne sont pas particulièrement sensibles, mais l'adhésion de la Communauté à d'autres organisations peut poser des problèmes beaucoup plus lourds. Il y a quelque temps, nous avions par exemple constaté que l'adhésion de la Communauté à la convention sur la sûreté nucléaire devait être très strictement encadrée, afin que les compétences des Etats membres soient respectées.
Pour l'avenir, il me semble donc important que nous nous montrions vigilants à l'égard de ces textes qui visent à permettre à la Communauté d'adhérer à des organisations internationales.
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La délégation a alors décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 812.