COM (97) 078 final
du 03/03/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 04/10/1999
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 18/03/1997Examen : 07/04/1997 (délégation pour l'Union européenne)
Propositions E 802 et 803
Com (97) 78 final et Com (97) 79 final
(Procédure écrite du 7 avril 1997)
Ces propositions concernent la conclusion d'accords de coopération entre la Communauté et respectivement le Royaume du Cambodge et la République démocratique populaire Lao.
Ces accords, signés début novembre 1996, visent à renforcer et à diversifier les relations économiques et commerciales entre la Communauté et ces pays par l'application réciproque de la clause de la nation la plus favorisée pour les échanges de marchandises. Ils établissent la base d'une coopération dans les secteurs suivants :
- la coopération commerciale,
- la coopération au développement,
- la coopération économique,
- la coopération dans les domaines de l'environnement, de l'énergie, de la science et de la technologie, des produits chimiques précurseurs de drogue, de la lutte contre le blanchiment de capitaux, des infrastructures, de l'information, la communication et la culture et des coopérations agricole et régionale.
Ces accords ne contiennent pas de protocoles financiers et sont donc non préférentiels. Ils sont prévus pour une période de 5 ans reconductible. Ils sont fondés sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme.
Des commissions mixtes seraient instituées afin de garantir le bon fonctionnement et la mise en oeuvre correcte de ces accords.
L'accord avec le Cambodge devrait permettre la consolidation des nouvelles institutions démocratiques et favoriser l'extension de la coopération en vue de la reconstruction et du développement de pays.
Quant à l'accord avec le Laos, il est motivé par la volonté des autorités laotiennes de passer du stade de l'économie planifiée centralisée à celui de l'économie de marché.
Compte tenu de ces éléments, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces propositions.