Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin

COM (97) 008 final  du 29/01/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/02/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/02/1997
Examen : 21/03/1997 (délégation pour l'Union européenne)


Proposition E 789

Com (97) 8 final

(Procédure écrite du 21 mars 1997)

Ce texte concerne la conclusion de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté et la République de Saint-Marin.

Cet accord a été signé le 16 décembre 1991 entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin. Or, le processus de ratification ayant été particulièrement long, l'Autriche, la Finlande et la Suède ont, dans l'intervalle, adhéré à l'Union européenne.

La proposition E 789 vise donc à permettre :

- l'adoption du projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la CEE et Saint-Marin ;

- l'approbation du protocole à cet accord permettant à l'Autriche, la Finlande et la Suède d'être partie prenante à cet accord.

Les dispositions de cet accord étant très classiques, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.