Accord régissant le transport par voie navigable de marchandises et de passagers avec la République tchèque, la République de Pologne et la République slovaque

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord établissant les conditions régissant le transport par voie navigable de marchandises et de passagers entre la Communauté européenne, d'une part, et la République tchèque, la République de Pologne et la République slovaque, d'autre part

COM (96) 634 final  du 13/12/1996

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/02/1997
Document retiré par la Commission le 17 mars 2006


Proposition E 778

Com (96) 634 final

(Procédure écrite du 6 mars 1997)

Cette proposition concerne la conclusion de l'accord établissant les conditions qui régissent le transport par voie navigable de marchandises et de passagers entre la Communauté et la Pologne, les Républiques tchèque et slovaque.

Cet accord fait suite à la décision du Conseil du 7 décembre 1992 autorisant la Commission à négocier un tel accord avec des pays tiers. En effet, il permet d'établir des règles communes devenues nécessaires compte tenu, d'une part, de l'augmentation des échanges européens Est-Ouest et, d'autre part, de l'ouverture du canal Rhin-Main-Danube en 1992.

Ces règles communes devraient permettre de promouvoir le transport par voie navigable et de renforcer son rôle dans le transport combiné. Par ailleurs, cet accord renforcerait l'intégration des pays concernés dans la Communauté. Il établit ainsi un marché libre des transports par voie navigable entre la Communauté et les pays tiers concernés. Il prévoit toutefois un régime transitoire pour l'Allemagne, qui lui permettrait de maintenir jusqu'à l'an 2000 certains aspects des accords bilatéraux qu'elle a conclus (partage du fret et tarifs fixes). Pour tous les autres Etats membres, cet accord se substituerait, dès son application, aux éventuels accords bilatéraux signés avec les pays tiers concernés.

Il convient de noter que la Hongrie a participé à l'ensemble des négociations qui ont conduit à cet accord. Toutefois, la Hongrie, considérant que le refus d'accepter les certificats de conduite et les certificats techniques des bateaux du Danube sur le Rhin constituait un déséquilibre entre les régimes de navigation sur le Danube et sur le Rhin, a refusé de parapher ce texte.

Cet accord, assez proche des dispositions des accords bilatéraux existants, semble ne poser aucun problème de fond.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur cette proposition.