COM (96) 613 final
du 27/11/1996
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/10/1998
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 31/12/1996Examen : 07/02/1997 (délégation pour l'Union européenne)
Proposition E 759
Com (96) 613 final
(Procédure écrite du 7 février 1997)
Cette proposition tend à l'approbation d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) et la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) d'une part et la république d'Azerbaïdjan d'autre part.
Elle devrait permettre l'application provisoire des dispositions commerciales de l'accord de partenariat et de coopération signé avec l'Azerbaïdjan le 22 avril 1996 et paraphé le 20 septembre 1996, dont l'entrée en vigueur est subordonnée à ratification par chacun des Etats membres et par l'Azerbaïdjan.
En dehors du rappel de l'exigence du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de ceux de l'économie de marchés, éléments essentiels du partenariat, l'accord intérimaire ne contient que des dispositions commerciales.
Pour les échanges de marchandises, en dehors des produits textiles régis par un accord séparé, les parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée. Elles garantissent la liberté de transit des marchandises et la suppression de toute restriction quantitative des marchandises importées, à l'exception des produits couverts par le traité instituant la CECA. Toutefois, dans l'hypothèse où le volume des importations porterait préjudice à la production nationale, des mesures exceptionnelles sont envisagées. Les parties s'engagent par ailleurs à échanger leurs marchandises au prix du marché et à effectuer leurs paiements en une monnaie librement convertible.
L'Azerbaïdjan s'engage en outre à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle industrielle et commerciale afin de disposer dans les cinq prochaines années d'un niveau de protection équivalent à celui de la Communauté.
L'assistance mutuelle en matière douanière prévue entre les parties fait l'objet d'un protocole distinct, annexé à l'accord.
Conformément à la procédure en vigueur, la proposition comprend :
- une proposition de décision visant à la conclusion de l'accord intérimaire par le Conseil au nom de la Communauté européenne ;
- et un projet de décision qui permettrait à la Commission de conclure le même accord au nom de la CECA et d'EURATOM.
Ce texte, très classique, ne paraît pas soulever de difficultés. Par ailleurs la délégation n'avait pas jugé nécessaire en mai dernier d'intervenir à propos de la signature de l'accord de partenariat et de coopération avec la république d'Azerbaïdjan.
La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur ce nouveau texte, qui vise uniquement à anticiper l'application des dispositions commerciales de l'accord, dans l'attente de la ratification de ce dernier.