Accord intérimaire pour le commerce avec la République d'Ouzbékistan

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la CE de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la CE, la communauté européenne du charbon et de l'acier et la communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part. - Projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la communauté européenne du charbon et de l'acier et la communauté européenne de l'énergie atomique de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la communauté européenne du charbon et de l'acier et la communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république d'Ouzbékistan, d'autre part

COM (96) 466 final  du 25/09/1996
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/01/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/10/1996
Examen : 28/10/1996 (délégation pour l'Union européenne)
La 1ère proposition (de décision du Conseil) a été adoptée le 27/01/1998, la 2ème l'a été le 30/04/1998


Proposition E 716

Com (96) 466 final

(Réunion de la délégation du 29 octobre 1996)

Présentation du texte par M. Jacques Genton :

Ce texte concerne la conclusion d'un accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes et la République d'Ouzbékistan. Il vise à mettre en oeuvre dès maintenant le volet commercial de l'accord de partenariat et de coopération signé avec l'Ouzbékistan le 21 juin 1996 et dont l'entrée en vigueur est subordonnée à sa ratification par les Etats membres.

Cet accord intérimaire, paraphé à Bruxelles le 17 juillet 1996, prévoit la mise en oeuvre immédiate des dispositions portant sur :

les échanges de marchandises, les parties s'accordant, en particulier, le traitement de la nation la plus favorisée. Par ailleurs, les restrictions quantitatives aux échanges seront abolies entre les parties, sauf pour certains types de produits (produits textiles, nucléaires ou relevant du traité CECA en particulier) ;

les paiements courants, les parties s'engageant à ce que les importations soient payées en monnaie librement convertible ;

la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, l'Ouzbékistan s'engageant à disposer dans les cinq prochaines années d'un niveau de protection de ces droits équivalent à celui de la Communauté européenne ;

la coopération et l'assistance mutuelle en matière douanière qui fait l'objet d'un protocole joint à l'accord intérimaire.

Ce texte, très classique, ne paraît pas soulever de difficultés. Par ailleurs, la délégation n'avait pas jugé nécessaire, en son temps, d'intervenir à propos de l'accord de partenariat et de coopération signé avec l'Ouzbékistan (proposition E 666). Le Gouvernement m'a fait savoir qu'il souhaitait que la délégation examine en urgence ce texte afin qu'il puisse être adopté rapidement par le Conseil.

Dans la mesure où il ne vise qu'à anticiper l'application du volet commercial de l'accord de partenariat et de coopération, il me paraît possible que le Gouvernement permette son adoption sans que le délai d'un mois après sa transmission au Parlement soit écoulé.

La délégation a alors décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 716.