Accord sur la coopération et l'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre la république de Corée et la Communauté européenne

(Procédure écrite du 16 octobre 1996)

Il s'agit d'un accord sur la coopération et l'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre la République de Corée et la Communauté. Cet accord, qui devrait être paraphé dans les prochains mois, s'inscrit dans le contexte de la négociation d'un accord-cadre de commerce et de coopération.

Cet accord vise à instituer une coopération et une assistance entre les parties en matière douanière. La coopération portera sur la simplification et l'harmonisation des procédures douanières, sur le développement de nouvelles procédures, ainsi que sur la formation et l'échange de personnel.

Les parties se prêteront, par ailleurs, assistance, par l'intermédiaire de leurs autorités douanières, afin de garantir la bonne application de la législation douanière et de prévenir ou déceler les opérations frauduleuses.

Dans le cadre de cette coopération et de cette assistance administrative, les parties s'échangeront les informations et données nécessaires. L'accord prévoit les modalités selon lesquelles les demandes d'assistance seront formulées, les informations communiquées ou encore les conditions dans lesquelles l'une des parties pourra refuser à l'autre de lui prêter assistance.

Un comité mixte de coopération sera institué afin de veiller au bon fonctionnement de cet accord.

Il convient de souligner que les dispositions de cet accord sont très classiques. Elles ne paraissent pas soulever de difficultés et recueillent l'agrément des services douaniers des Etats membres.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 702.