COM (96) 006 final
du 31/01/1996
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/04/1996
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 04/03/1996Seule la proposition relative à la signature de la Convention a été adoptée. Le texte relatif à l'approbation a été rendu caduc par communication du 26 août 2004.
Proposition E 599
Com (96) 6 final
(Procédure écrite du 2 avril 1996)
Ce texte tend à autoriser la signature et l'approbation, par la Communauté, de la convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontalière par satellite, conclue à Strasbourg le 11 mai 1994.
Cette convention, négociée dans le cadre du Conseil de l'Europe, vise, pour l'essentiel, à étendre à l'ensemble des pays membres du Conseil de l'Europe les objectifs poursuivis par la directive communautaire du 27 septembre 1993 concernant le droit d'auteur et les droits voisins en matière de radiodiffusion transfrontalière de programmes par satellite, à savoir favoriser la libre diffusion des programmes, notamment en réduisant les disparités existant entre les dispositions nationales relatives au droit d'auteur et aux droits voisins.
Cette convention est un accord mixte qui relève pour partie de la compétence de la Communauté et pour partie de celle des Etats. Elle sera donc soumise à la ratification de chacun des Etats membres.
Dans un premier temps, la Commission européenne avait envisagé que la Communauté approuve la convention avant même que les Etats n'aient déposé leurs instruments de ratification. Plusieurs Etats membres s'étant opposés à cette procédure, la Commission propose désormais :
- que le Conseil signe, sous réserve d'approbation, la convention, afin de marquer l'intérêt que la Communauté porte à celle-ci ;
- de différer l'approbation communautaire, dans l'attente des ratifications nationales.
Cette procédure paraît plus conforme au partage des compétences nationales et communautaires.
Par ailleurs, la convention n'entraînera pas de modification législative en France, dans la mesure où elle reprend les principes posés par la directive de 1993, qui fait l'objet d'un projet de loi de transposition débattu au Sénat, en première lecture, le 5 mars dernier.
La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 599.