Proposition de décision du Conseil et de la Commisssion relative à la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part

RÉUNION DU 15 NOVEMBRE 1995

E 502

La proposition E 502 constitue l'instrument juridique officialisant la conclusion de l'accord européen établissant une association entre, d'une part, les Communautés européennes et leurs Etats membres et, d'autre part, la Slovénie. Cet accord, paraphé à Bruxelles le 15 juin dernier, est destiné à régir l'ensemble des relations économiques et commerciales avec la Slovénie et remplace l'accord de coopération entre la CEE et la Slovénie, entré en vigueur le 1^er septembre 1993. D'une manière générale, il suit le modèle des accords européens d'association précédents, notamment en ce qui concerne le droit d'établissement, les prestations de services, la circulation des capitaux, la coopération économique, culturelle et financière. Il contient, toutefois, des dispositions spécifiques en matière de transport et de libre circulation des travailleurs. Comme il s'agit d'un accord mixte, son entrée en vigueur est subordonnée à sa ratification par l'ensemble des Etats membres. La France s'est déclarée favorable à cet accord. L'Italie, en revanche, subordonne son accord au règlement d'un différend qui l'oppose à la Slovénie, relatif à des propriétés et des biens italiens confisqués par l'ancien régime communiste de l'ex-Yougoslavie.

M. Emmanuel Hamel s'est inquiété d'incidences éventuelles de ce texte sur le conflit dans l'ex-Yougoslavie.

M. Jacques Genton a indiqué que cette question pourrait être, le cas échéant, examinée par la commission des Affaires étrangères lors de l'examen du projet de loi de ratification, puisqu'il s'agissait d'un accord mixte nécessitant l'approbation du Parlement français.

Après une intervention de M. Xavier de Villepin dans le même sens, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition d'acte communautaire E 502.