Déposée le 10 juillet 2024 par Cédric Vial, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Roger Karoutchi, Laurent Lafon et plusieurs de leurs collègues, cette proposition de loi a pour objet de pérenniser les modalités actuelles de financement de l’audiovisuel public.
Mercredi 23 octobre, le Sénat a adopté la proposition de loi organique, par 339 voix pour et 1 contre (voir les résultats du scrutin public). Mercredi 20 novembre, l'Assemblée nationale a adopté le texte sans modification : la proposition de loi est donc définitivement adoptée. Le Conseil constitutionnel a été saisi de la proposition de loi jeudi 21 novembre.
Pourquoi ce texte ?
Depuis le 1er janvier 2022 et la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (également appelée « redevance télé »), l’audiovisuel public est financé par un montant de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Or, depuis le 10 octobre 2024, l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ne permet plus cette modalité de financement pour les sociétés de l’audiovisuel public. Sans modification de la LOLF, le financement de l’audiovisuel public sera assuré par le budget général de l’État.
Les auteurs de la proposition de loi considèrent que cela aurait des conséquences importantes pour les sociétés de l’audiovisuel public : elles pourraient alors être considérées comme des médias d’État, ce qui fragiliserait leur indépendance.
Le texte vise donc à modifier la LOLF afin de prévoir que des impositions de toutes natures puissent être directement affectées aux organismes de l’audiovisuel public. Le financement de ces organismes par une fraction du produit de la TVA pourra ainsi être maintenu. La proposition de loi organique prévoit également une modalité de financement spécifique pour Arte-France.
Les apports du Sénat
Le Sénat a modifié la proposition de loi, afin de :
- clarifier le fait que le mécanisme de financement actuel devrait être intégralement pérennisé, en s’assurant que les sociétés d’audiovisuel public bénéficieront d’un montant d'impôt d’État (en l’occurrence de TVA) reversé annuellement, et non d’une fraction dynamique ;
- prévoir pour Arte le même mode de financement que pour les autres sociétés d’audiovisuel public.