Le mercredi 19 février 2025, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné la proposition de loi sur les risques liés aux batteries au lithium et cartouches de protoxyde d'azote, présentée par Jean-François Longeot, Cyril Pellevat et plusieurs de leurs collègues.
Elle sera examinée en séance publique le jeudi 6 mars.
Pourquoi ce texte ?
La proposition de loi vise à améliorer la prévention des accidents dans les installations de traitement de déchets, liés aux erreurs de tri des batteries en lithium et des cartouches de protoxyde.
Le texe prévoit :
- de permettre aux éco-organismes, dans le cadre de leur mission de prévention, de prendre en charge la prévention et la sensibilisation aux bonnes pratiques de tri permettant de limiter les risques d'incendie liés aux batteries en lithium (art. 1er) ;
- de créer un fonds d'indemnisation des installations de traitement des déchets victimes d'incendies liés aux batteries au lithium (art. 2) ;
- d'appliquer le principe « pollueur payeur » par l'intégration des cartouches de gaz de protoxyde d'azote au sein de la responsabilité élargie du producteur des déchets diffus spécifiques (REP DDS) (art. 3 et 4).
Les apports du Sénat
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, réunie le 19 février, a enrichi le texte afin de :
- privilégier une approche préventive plus efficace afin d'imposer aux éco organismes de participer, notamment financièrement, à la prévention des accidents ;
- exclure certaines bouteilles de gaz utilisées pour des usages industriels et médicaux, qui disposent de conditionnements et de circuits de reprises spécifiques, tout comme les bouteilles de gaz individuelles pour lesquelles un dispositif de consigne existe aujourd’hui.
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