Cette proposition de loi vise à protéger EDF d'un démembrement.
Mercredi 3 avril 2024, le Sénat a adopté sans modification, en troisième lecture, la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement. La proposition de loi est donc définitivement adoptée.
Le Président de la République a promulgué cette loi le jeudi 11 avril 2024.
Pourquoi ce texte ?
Le texte initial visait à nationaliser la société Électricité de France (EDF) et, selon les députés auteurs de la proposition de loi, à « garantir l’unité du service public de l’énergie ».
Modifié par l’Assemblée nationale, il tend à protéger EDF d’un démembrement.
Les apports du Sénat
En première lecture, le Sénat a modifié la proposition de loi, en offrant un cadre de développement stable et sécurisé à EDF et en permettant de protéger les très petites entreprises (TPE) et petites communes des augmentations des prix de l'électricité.
En deuxième lecture, le Sénat est revenu sur plusieurs modifications adoptées par l’Assemblée nationale lors de sa deuxième lecture. Il a notamment remplacé les contraintes sur l'entreprise par une logique d'objectifs, prévus dans la loi, et déclinés dans une convention décennale, et rétabli l’extension des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVé) à l’ensemble des TPE et petites communes.
En troisième lecture, l'Assemblée nationale a repris une part importante des dispositions issues des travaux du Sénat :
- l'extension du périmètre de l’éligibilité aux TRVe à l’ensemble des TPE, des petites communes et des autres personnes morales employant moins de 10 personnes et disposant de moins de 2 millions d’euros de budget ;
- la fixation, au niveau législatif, de la détention par l’État de 100 % du capital d’EDF. Cette disposition prend acte de l’opération de marché réalisée par l’État en 2022-2023 et contraint le Gouvernement, s’il souhaitait procéder à la réouverture du capital, à passer par le Parlement ;
- le maintien du statut de société anonyme de l’entreprise EDF ;
- la qualification "d’intérêt national" de l’entreprise ;
- la détermination des objectifs d’EDF, à savoir la "décarbonation de la production d’électricité, [la] maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises ainsi que [l]’adaptation des capacités de production à l’évolution de la demande d’électricité" ;
- la mise en place d’un contrat décennal avec l’État, faisant l’objet d’une révision tous les trois ans, afin de déterminer la trajectoire financière et d’investissement de l’entreprise et de décliner ses objectifs au plan opérationnel.
La commission des finances a donc proposé l'adoption de la proposition de loi sans modification.