Déposé en novembre 2023, ce texte prévoit une pérennisation pour les jardins d’enfants existant gérés ou financés par une collectivité publique.
Le 19 mars 2024, le Sénat a définitivement adopté, en séance publique, cette proposition de loi.
Le Président de la République a promulgué cette loi le mardi 2 avril 2024.
Pourquoi ce texte ?
Ce mode d’accueil des jeunes enfants constitue une offre pédagogique pour les parents en contribuant à leur éducation, à leur développement équilibré ainsi qu’à l’intégration d’enfants en situation de handicap. Dans les jardins d’enfants parisiens, ce sont 13 % des enfants accueillis qui sont en situation de handicap.
Le projet de loi pour une école de la confiance avait introduit, à titre dérogatoire, la faculté de placer les enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d’accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit "jardin d’enfants".
Or la dérogation prévue arrive à échéance au 30 juin 2023.
La proposition de loi issue de l’Assemblée nationale vise donc à permettre aux jardins d’enfants associatifs ou ceux gérés, financés ou conventionnés par une collectivité publique, d’accueillir des enfants âgés de trois à
six ans dans le cadre de leur instruction obligatoire.
Le texte supprime ainsi la dérogation à l’article 18 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, conformément à ce qu’avait souhaité le Sénat lors de la discussion sur ce projet de loi.