Samedi 24 juin 2023, le Président de la République a promulgué la loi n° 2020-766 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Elle est parue au Journal officiel n° 156 du 25 juin 2023.
Pourquoi ce texte ?
Cette proposition de loi vise à réguler l’accès des mineurs de moins de quinze ans aux réseaux sociaux, compte tenu des effets toxiques d'un usage non contrôlé auprès de ce jeune public.
Elle propose d'instaurer une « majorité numérique » à 15 ans, âge à partir duquel le mineur n’aurait plus besoin du consentement de ses parents pour s’inscrire sur un réseau social.
Les apports du Sénat
Le texte issu de la CMP a conservé les apports suivants du Sénat sur ce texte veillant à :
- simplifier les procédures de recueil de l’autorité parentale avant 15 ans ;
- veiller à une une meilleure association de la CNIL et mis en cohérence les délais avec la notification à la Commission européenne ;
- améliorer l’information des mineurs ;
- instaurer un dispositif de contrôle du temps d’écran.
Revoir l'examen en séance
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