Déposée en janvier 2024, la proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des agriculteurs vise à apporter une réponse concrète à la détresse du monde agricole.
Mardi 19 mars 2024, le Sénat a adopté à l'unanimité des votants, en première lecture, la proposition de loi.
Le texte ainsi modifié est transmis à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
D’après la Drees, les revenus agricoles des pensions s’élèvent à 840 euros bruts par mois en moyenne contre 1 531 euros pour l'ensemble des retraités.
La loi du 13 février 2023 fixe pour objectif de déterminer, à compter du 1er janvier 2026, le montant de la pension de base des travailleurs non salariés des professions agricoles en fonction des 25 années civiles d’assurance les plus avantageuses, les modalités d’application étant renvoyées à un décret en Conseil d’État. Le Gouvernement devait remettre au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de cette réforme.
Remis au Parlement avec huit mois de retard, ce rapport envisage trois scénarios qui feraient respectivement, à l'horizon de 2040, environ 15 %, 50 % et 30 % de perdants, tandis que, pour une part très importante des assurés, la réforme n'aurait pas d'incidence sur le montant de la pension.
Au regard de ce rapport, le président de la commission des affaires sociales du Sénat a considéré qu’aucune de ces propositions envisagées par le Gouvernement n'étaient conformes à l'intention du législateur. Il a donc souhaité inscrire "en dur" des règles fidèles à la volonté du législateur de 2023 : c’est l’objet de cette proposition de loi.
Ainsi, la proposition de loi améliore les retraites agricoles dès le 1er janvier 2026 et précise la loi du 13 février 2023, en retenant les vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses.
Les apports du Sénat
Mercredi 13 mars 2024, la commission des affaires sociales a décidé de maintenir la composition actuelle du calcul des retraites agricoles, en conservant les 25 meilleures années.
Cette retraite serait ainsi composée :
- de la retraite forfaitaire ;
- de la retraite proportionnelle calculée sur la base des 25 meilleures années de points et non pas en revenus.