Mardi 6 février 2024, l'Assemblée nationale a définitivement adopté, en lecture définitive, une proposition de loi de l'Assemblée nationale visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants.
Le Président de la République a promulgué cette loi le lundi 19 février 2024.
Pourquoi ce texte ?
De plus en plus de parents partagent sur les réseaux sociaux des vidéos ou des photos de leurs enfants, sans prendre conscience des conséquences préjudiciables pour ceux-ci (harcèlement, utilisation des images et informations par des pédocriminels, santé mentale...).
Les auteurs de la proposition de loi estiment nécessaire de prendre en compte ces situations qui ne sont pas couvertes par la loi "Enfants influenceurs" adoptée en 2020, pour mieux protéger le droit à l’image de tous les enfants sur internet.
Leur texte se veut avant tout pédagogique vis-à-vis des parents.
Il tend à modifier les règles du code civil relatives à l’autorité parentale, pour y intégrer le respect de la vie privée et le droit à l’image, et à mieux sensibiliser les parents à leurs obligations.
Quels sont les apports du Sénat ?
Faute d'accord au cours de la navette parlementaire, le "dernier mot" a été donné le 6 février 2024 à l'Assemblée nationale.
Celle-ci n'a conservé des souhaits du Sénat que l'article 5 du texte qui assure une meilleure effectivité des demandes d’effacement des données à caractère personnel des mineurs, en permettant à la CNIL d'engager un référé.