Lundi 18 décembre 2023, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels par 241 voix pour et 81 voix contre (voir le résultat du scrutin public).
Le Président de la République a promulgué cette loi le mercredi 27 décembre 2023.
Pourquoi ce texte ?
La proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels modifie l’organisation territoriale de l’offre de soins et comporte également des mesures relatives aux études de santé et à l’hôpital.
Parmi ces mesures, la proposition de loi initiale propose notamment le rattachement systématique de l’ensemble des professionnels de santé aux Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
La proposition de loi souhaite également élargir les missions du guichet unique départemental, mis en place par l’agence régionale de santé, à l’accompagnement des professionnels de santé du territoire, au-delà de leur installation.
Les apports du Sénat
À l'issue de l'examen de la proposition de loi en commission mixte paritaire, plusieurs modifications apportées par le Sénat ont été conservées, notamment :
- la suppression des articles prévoyant l’adhésion automatique des professionnels aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et révisant le régime applicable à la permanence des soins ambulatoires (articles 3 et 4 bis) ;
- le renforcement du rôle du médecin coordonnateur en Ehpad ;
- la création d'un statut d’infirmier référent ainsi que l’extension de l’expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers à l’ensemble du territoire national.
Enfin, concernant l'hôpital, le texte issu de la CMP préserve la rédaction du Sénat permettant d’engager le nécessaire rééquilibrage de la permanence des soins en établissement de santé, entre hôpitaux publics et établissements privés, et renforçant la gouvernance médico-administrative.