Mercredi 15 novembre 2023, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic.
Dans sa décision n°2023-859 DC du 21 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte conforme à la Constitution.
Le Président de la République a promulgué cette loi le jeudi 28 décembre 2023.
Pourquoi ce texte ?
Aujourd’hui, un mouvement social au sein de la Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) peut conduire à des abattements préventifs de vols, à des retards importants préjudiciables aux voyageurs, ainsi qu’à des annulations de dernière minute, et ce, y compris lorsque le nombre de grévistes est très réduit.
L’objectif de la proposition de loi est de permettre qu'un mouvement de grève des contrôleurs aériens se traduise par une réduction du trafic proportionnée à l’ampleur de la grève.
En effet, le droit actuel ne permet pas à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) de bénéficier d’une information fiable sur le nombre prévisionnel de grévistes dans chacune des équipes de contrôle, c’est-à-dire du nombre de contrôleurs effectivement présents pour assurer le contrôle du trafic en cas de grève.
Les apports du Sénat
Cette proposition de loi crée une obligation de déclaration individuelle de participation au mouvement social à midi l'avant-veille d'une journée de grève.
Ce dispositif permettrait de fournir au ministère chargé de l'aviation civile une information précise, complète et fiable sur la présence effective des personnels de navigation aérienne qui assurent des fonctions de contrôle, d'information de vol et d'alerte, dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols. Il favoriserait ainsi la prévisibilité nécessaire de ces services, ainsi que la bonne information des compagnies aériennes et des passagers.