Proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie

Mercredi 27 mars 2024, lors de son examen en séance publique, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie.

L’Assemblée nationale ayant également adopté ces conclusions le 19 mars 2024, le texte est considéré comme définitivement adopté.

Le Président de la République a promulgué cette loi le lundi 8 avril 2024.

Au 1^er janvier 2023, en France, 21,3 % des habitants ont 65 ans ou plus d’après l’Insee.

Face à ce constat du vieillissement de la population, la proposition de loi vise à adapter la société à cette évolution démographique. Elle tend en amont à intégrer la prévention de la perte d’autonomie et en aval à garantir le respect de leurs droits fondamentaux.

Cette proposition de loi poursuit ainsi trois finalités :

- renforcer le pilotage de la politique de prévention de la perte d’autonomie et lutter contre l’isolement social,
en :

• créant une Conférence nationale de l’autonomie chargée de piloter la politique de prévention et de définir des orientations prioritaires pour les actions mises en œuvre par les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie et de l’habitat inclusif, dans le cadre d’un plan pluriannuel ;
• facilitant les démarches des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des proches aidants par le service public départemental de l’autonomie, en garantissant que les services et les aides dont ils bénéficient soient coordonnés et que la continuité de leur parcours soit assurée, dans le respect de leur volonté ;
• luttant contre l’isolement des personnes en situation de vulnérabilité : la proposition de loi  permet ainsi aux services sociaux et sanitaires de disposer plus facilement des données facilitant le repérage des personnes âgées ou en situation de handicap isolées ;

- promouvoir la bientraitance en luttant contre les maltraitances des personnes en situation de vulnérabilité et garantir leurs droits fondamentaux, en :

• intégrant la prévention et la lutte contre les maltraitances dans les missions de l’action sociale, et en instaurant un droit de visite pour les proches ainsi qu’un droit au maintien du lien social et de la vie familiale, et en précisant le rôle de la personne de confiance ;
• renforçant le dispositif d’alerte des situations de maltraitance par la création d’une instance territoriale pour assurer le recueil, le traitement et l’évaluation des alertes dont les rôles et missions seraient précisées ;
• précisant les missions de la protection juridique des majeurs notamment au travers d’une charte éthique et de déontologie, et en posant l’obligation de signalement de toute situation de maltraitance constatée ;

- garantir à chacun des conditions d’habitat ainsi que des prestations de qualité et accessibles, grâce à des professionnels accompagnés et soutenus dans leurs pratiques, en :

• prévoyant l’expérimentation d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur du domicile, afin de faciliter la pratique quotidienne de leur métier ;
• accompagnant financièrement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) les départements qui mettent en œuvre des solutions pour contribuer au soutien à la mobilité des professionnels du domicile ;
• définissant les modalités d’accréditation des évaluateurs de la qualité des Établissements et services sociaux ou médico‑sociaux (ESMS) et en fixant une obligation de transparence et d’accessibilité des indicateurs qualité et des résultats de ces évaluations.

Le compromis issu de la CMP préserve l’équilibre du texte voté par le Sénat qui avait veillé à recentrer la proposition de loi sur les mesures susceptibles d’avoir un impact :

• en matière de gouvernance et de pilotage, il confirme l’inscription territoriale du service public départemental de l’autonomie (SPDA) qui sera le lieu de la coordination et de la planification pluriannuelle des politiques de l’autonomie ;
• Il conserve le caractère inconditionnel du droit de recevoir de la visite en établissement est reconnu pour les personnes en fin de vie ou en soins palliatifs, même en cas de crise sanitaire.

Par ailleurs, le texte de la CMP assouplit les conditions de la transformation des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) en services autonomie à domicile (SAD) proposant à la fois de l’aide et des soins. En particulier, un Ssiad pourra poursuivre son activité pendant une durée de cinq ans dans le cadre d’une convention ou d’un groupement à défaut de présenter une demande d’autorisation en SAD, et la date limite pour déposer cette demande d’autorisation est repoussée de six mois, au 31 décembre 2025.

En matière de tarification de l’hébergement en Ehpad, la CMP a adopté une rédaction de compromis qui permettra aux établissements habilités à l’aide sociale de bénéficier d’une souplesse encadrée dans la fixation de leurs tarifs.

Enfin, la CMP a confirmé la création d’un droit pour les résidents d’Ehpad de voir leur animal domestique accueilli au sein des établissements en prenant en compte la volonté du Sénat d’encadrer ce droit afin de garantir la santé et la sécurité des résidents et du personnel, ainsi que le bien-être des animaux.

Le Sénat se prononcera sur les conclusions de la commission mixte paritaire le mercredi 27 mars après-midi.