Déposée par Hervé Maurey, Dominique Vérien et plusieurs de leurs collègues, cette proposition de loi organique a pour objet de réinstaurer la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations locales.
Jeudi 14 décembre, le Sénat a adopté la proposition de loi organique. Elle va être transmise à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
La réserve parlementaire désigne un ensemble de subventions du budget de l’État qui permettait aux députés et sénateurs de soutenir, dans leur circonscription, des projets de collectivités locales ou des activités d’associations. Elle a été supprimée par la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
Les auteurs de la proposition de loi organique considèrent que cette suppression a été très préjudiciable aux communes et aux associations, car la réserve parlementaire permettait de financer de manière souple les investissements de ces dernières, sur de petits montants pour la plupart.
Ils proposent donc de rétablir la réserve parlementaire, pour les communes rurales (communes de moins de 3 500 habitants, et communes nouvelles de moins 10 000 habitants réunissant plus de deux communes déléguées) et des associations locales.
Le texte rétablit également les règles de transparence qui étaient applicables à la réserve parlementaire : la liste des bénéficiaires, le montant versé, la nature du projet financé et le parlementaire ou groupe politique attributaire seront publics.
Les apports du Sénat
Le Sénat a modifié la proposition de loi afin :
- d'élargir le bénéfice de la réserve parlementaire à l’ensemble des communes, car la restriction de ce bénéfice aux communes rurales pourrait avoir pour effet de ne pas permettre aux parlementaires des départements les plus urbains d’apporter un soutien aux communes de leur territoire.
- de renforcer l’encadrement des subventions versées au titre de la réserve parlementaire :le montant de la subvention ne pourra dépasser la moitié du montant du coût du projet et il ne pourra excéder 20 000 euros.