Déposée le 5 juillet 2023 par le sénateur Daniel Salmon et 55 de ses collègues, la proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie a été examinée en commission des affaires économiques le 4 décembre 2024, puis adoptée en séance publique le jeudi 30 janvier 2025, par 308 voix pour et 0 voix contre, sur l’espace réservé au groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST).
Mardi 11 février, la proposition de loi a été introduite en séance publique par la voie d’un amendement transpartisan au sein du projet de loi d’orientation en faveur de la souveraineté alimentaire et du renouvellement des générations en agriculture (PLOA), devenant l’article 14 bis A de ce texte.
Cet article a été maintenu sans modification dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire sur le PLOA, devenant l’article 38 de cette loi d’orientation (sous réserve de sa promulgation prochaine).
De ce fait, une stratégie de gestion durable et de reconquête de la haie, des objectifs de gain de linéaire de haies gérées durablement et de mobilisation de biomasse issue de ces haies, ainsi qu’un cadre de reconnaissance de certifications de gestion durable des haies sont désormais consacrés au sein du code rural, justifiant d’autant plus la mise en place d’un crédit d’impôt incitatif dans la prochaine loi de finances, pour permettre le changement de regard sur la haie attendu par l’auteur et le rapporteur de la présente proposition de loi.
Jeudi 20 février 2025, la commission mixte paritaire a définitivement adopté le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le Président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte.
Le lundi 24 février, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi de ce texte par plus de soixante députés.
Pourquoi ce texte ?
Longtemps perçues comme un "obstacle à l’utilisation rationnelle des sols" (décret de 1955), les haies, leur préservation et leur gestion durable intéressent désormais en raison de leurs multiples externalités positives pour les cultures, l’élevage et les paysages ruraux : effet coupe-vent, régulation thermique, lutte contre l’érosion des sols, protection et affouragement pour le bétail, continuité écologique pour la petite faune, stockage de carbone...
Cette proposition de loi vise à valoriser les externalités positives des haies gérées durablement, notamment en milieu agricole, par des mesures incitatives. Elle s’appuie sur une stratégie pluriannuelle et fixe des objectifs ambitieux à horizon 2030, notamment la gestion durable de 450 000 km de haies et la mobilisation de 3 millions de tonnes de bois énergie.
Aussi, plutôt qu’une démarche punitive pouvant se montrer contreproductive, la proposition de loi vise à créer un cadre législatif incitatif, au bénéfice des agriculteurs.
Les apports du Sénat
Le choix d’appuyer ce texte en le consolidant avec des objectifs réalistes a conduit le Sénat a adopter cette proposition de loi avec nombre d’amendements identiques du rapporteur et de l’auteur de la proposition de loi.
Ainsi le Sénat a souhaité :
- impulser une dynamique collectivement choisie d’objectifs de 50 000 km de gain net, pour 100 000 km de haies gérées durablement en 2030 et 500 000 km de gain net en 2050, 500 000 tonnes de matière sèche valorisée en énergie d’ici 2030 ;
- à l’article 2, le rapporteur a entendu remplacer la logique de label public unique envisagée initialement, avec la consécration du "Label Haie ‑ Gestion" et du "Label Haie ‑ Distribution" du Réseau Haies France (Afac‑Agroforesteries), par une reconnaissance, par arrêté, conjoint des ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture, de labels publics ou privés satisfaisant les critères de gestion durable des haies énumérés dans la loi, afin d’encourager l’émergence de labels concurrents dans une logique mieux‑disante ;
- consacrer un principe d’adaptation aux spécificités territoriales du cahier des charges national de la ou des certifications reconnues, les mêmes exigences ne pouvant être attendues dans les plaines céréalières du centre de la France (où l’enjeu est d’abord la plantation) ou dans les anciens territoires de bocage (où l’enjeu est surtout la gestion). Pour précision, ce principe d’adaptation ne saurait être le prétexte à un assouplissement voire à un contournement des exigences de gestion durable fixées dans la loi.