Déposée par Yan Chantrel et plusieurs de ses collègues le 3 mai 2023, cette proposition de loi vise à modifier la Constitution afin d’assouplir les conditions du déclenchement du référendum d’initiative partagée.
Mercredi 22 novembre, le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée.
Pourquoi ce texte ?
La révision constitutionnelle de 2008 a introduit dans la Constitution le référendum dit d’initiative partagée (RIP). Le RIP est une procédure qui permet d’organiser un référendum sur une proposition de loi présentée par au moins un cinquième des parlementaires et soutenue par un dixième du corps électoral.
Aucun référendum de ce type n’a pu être organisé jusqu’à présent, malgré plusieurs tentatives (visant par exemple à reconnaître l’entreprise Aéroports de Paris comme un service public, à introduire une taxation des super-profits, ou encore à fixer l’âge de la retraite à 62 ans).
Estimant que les conditions de déclenchement de ce référendum sont trop restrictives, les auteurs du texte proposent de les assouplir. La proposition de loi constitutionnelle vise donc notamment à :
- abaisser le seuil de soutiens de citoyens requis, en passant d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (soit 4,87 millions d’électeurs) à 1 million (soit environ 2 % du corps électoral) ;
- abaisser le seuil de signatures de parlementaires requis d’un cinquième (soit 185 parlementaires) à un dixième (soit 93) ;
- permettre aux citoyens d’être eux-mêmes à l’initiative d’une proposition de texte qui devrait ensuite recevoir le soutien de parlementaires pour être soumise à un référendum. La Constitution permet aujourd’hui seulement une initiative des parlementaires, soutenue ensuite par les citoyens.
Les apports du Sénat
La commission des lois a jugé que la proposition de loi constitutionnelle contribuait utilement aux réflexions sur le référendum d'initiative partagée.
Elle a toutefois considéré que les solutions envisagées par ce texte, pour certaines inabouties ou contestables dans leur principe, ne pouvaient être appréhendées de manière autonome par rapport aux réflexions conduites dans d’autres instances sur ce sujet.
Des travaux ont en effet été engagés au sein du groupe de travail sur les institutions mis en place par le Président du Sénat, ainsi que dans le cadre des "consultations de Saint-Denis" menées à l’initiative du Président de la République.