Le 25 mai 2023, Bruno Retailleau, François-Noël Buffet et plusieurs de leurs collègues ont déposé une proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile.
Le texte a été modifié par la commission des lois le 6 décembre 2023.
Le 11 décembre, Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains, a demandé le retrait du texte de l’ordre du jour de la séance publique.
Pourquoi ce texte ?
Aux termes de son exposé des motifs, ce texte entend permettre une modification de la Constitution pour retrouver notre souveraineté en matière migratoire et « arrêter l’immigration de masse ».
La commission des lois du Sénat souligne qu' « alors que le nombre d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire est aujourd’hui estimé à 900 000, le nombre d’éloignements forcés annuellement réalisés dans l’hexagone dépasse péniblement les 10 000 (11 410 en 2022) et le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) reste microscopique (6,9 % au premier semestre 2023) ».
Les apports du Sénat
Dans sa version adoptée par la commission des lois du Sénat le 6 décembre 2023, le texte tend à modifier la Constitution :
- en matière de souveraineté, pour :
- inscrire que nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune ;
- en matière de nationalité, pour :
- élever au rang constitutionnel le principe selon lequel nul ne peut devenir français s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française dans des conditions fixées par la loi ;
- supprimer le droit du sol à Mayotte, en établissant que les personnes qui y sont nées de parents étrangers ne peuvent acquérir la nationalité française à raison de leur naissance et de leur résidence en France que si la République en décide à leur majorité ;
- en matière d’immigration, pour :
- donner au Parlement le pouvoir de voter, chaque année, les projets de loi autorisant la délivrance de documents de séjour à des ressortissants étrangers, dans la limite d’un nombre maximal annuel fixé par cette même loi ; dans l’hypothèse où le vote ne serait pas intervenu en temps utile, le Gouvernement demanderait d’urgence au Parlement l’autorisation de délivrer des titres jusqu’à l’adoption de la loi, et ce dans la limite du nombre de délivrances de titres observé l’année précédente sur la même période ;
- prévoir que l’étranger qui représente une menace pour l’ordre public ou qui a été condamné à une peine d’emprisonnement ne peut se prévaloir d’aucun droit au maintien sur le territoire français ;
- en matière d’asile, pour :
- affirmer explicitement la possibilité pour la France de conclure des accords relatifs à l'asile avec des États autres que ceux de l'Union européenne ;
- poser le principe d’une présentation et d’une instruction des demandes d'asile soit dans des représentations diplomatiques et consulaires, soit dans des zones d’attente à la frontière où les demandeurs seraient placés pour une durée qui ne peut excéder le temps strictement nécessaire à l’examen de leur demande et avant qu'ils ne soient juridiquement entrés sur le territoire ;
- prévoir que les demandes d’asile présentées par exception sur le territoire national feront l’objet d’une instruction administrative accélérée et, qu’en cas de recours contentieux, les demandeurs seront soumis à une rétention privative de liberté jusqu’à l’exécution de la décision définitive leur attribuant la protection ou, si celle-ci est refusée, jusqu’à l’éloignement effectif du territoire national ;
- autoriser explicitement les maires, agissant en tant qu'officiers d’état civil, à signaler au préfet, dans des conditions fixées par la loi, la situation de tout étranger qui accomplit des formalités de mariage sans justifier de la régularité de son séjour ; il reviendrait alors aux services de l’État de prendre les mesures nécessaires à l’éloignement de l’intéressé ou à la finalisation de son admission au séjour dans les délais utiles.