Déposé le 11 décembre 2024, ce projet de loi vise à assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics en 2025, dans l’attente de l’adoption d’un projet de loi de finances pour 2025.
Lundi 16 décembre, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi. Mercredi 18 décembre, le Sénat a définitivement adopté ce projet de loi, à l'unanimité.
Pourquoi ce texte ?
Lorsqu’un projet de loi de finances ne peut être promulgué avant le 1er janvier, l'article 45 de la loi organique relative aux lois des finances (LOLF) prévoit la possibilité pour le Gouvernement de déposer un projet de loi de finances spéciale, qui l’autorise à percevoir les impôts jusqu'à l'adoption d'une loi de finances.
Ce projet de loi spéciale vise à :
- autoriser à percevoir les impôts existants
- autoriser le ministre chargé des finances à emprunter pour procéder à des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie de l’État
- autoriser plusieurs organismes de sécurité sociale à emprunter afin de couvrir leurs besoins de trésorerie.
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