Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et pour l’indépendance énergétique, le gouvernement a fait le choix d’une relance du nucléaire.
Pour répondre aux défis qui l’accompagnent, le projet de loi propose la mise en place d'une autorité indépendante unique de sûreté nucléaire civile et de radioprotection. Cette structure, nommée Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), réunira les activités de l'ASN (Autorité de sûreté nucléaire) et la plupart des activités de l'IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) sous le statut d'autorité administrative indépendante.
Mardi 9 avril 2024, le Sénat a adopté en séance publique les conclusions de la commission mixte par 233 voix pour et 109 voix contre. (Le détail du scrutin public)
L'Assemblée nationale ayant également adopté ces conclusions le 9 avril 2024, le texte est considéré comme définitivement adopté.
Pourquoi ce texte ?
S’appuyant sur les préconisations du rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sur les conséquences d'une éventuelle réorganisation de l'ASN et de l'IRSN, le projet de loi vise à réorganiser la gouvernance du secteur au sein « d'une structure unique et indépendante ».
Il crée ainsi l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui fusionne l’ASN, en charge de la décision, et l’IRSN, en charge de l'expertise, de la recherche, de la surveillance radiologique de l'environnement et du suivi de l'exposition aux rayonnements ionisants.
L'objectif de cette réforme est d'améliorer l'efficience des procédures en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Selon le Gouvernement, la nouvelle autorité devrait contribuer à l'information du Parlement et du public, tout en améliorant la transparence en matière de sûreté nucléaire.
L'objectif affiché par le Gouvernement est également d'améliorer l'attractivité des métiers du nucléaire, en regroupant les compétences rares en une autorité, en maintenant une diversité des statuts possibles et des parcours de carrière, ainsi qu’en prévoyant une revalorisation salariale pour ces métiers.
Les apports du Sénat
Les sénateurs ont souhaité mieux distinguer, au sein de la nouvelle instance, l'expertise et la décision : pour chaque dossier, il y aura une distinction entre le personnel chargé de l’expertise et le personnel chargé de la décision. Ils ont également étendu cette distinction à l’ensemble des dossiers faisant l’objet d’une expertise, soit environ 300 dossiers par an, contre 30 dossiers environ dans le projet de loi initial : le redémarrage des centrales nucléaires sera par exemple concerné.
Pour développer une expertise tierce et plurielle au sein de la nouvelle autorité, ils ont également renforcé le rôle des groupes permanents d’experts (GPE), chargés d’apporter au processus d’expertises un regard critique et des compétences spécialisées.
En termes de transparence, les sénateurs ont intégré à la loi le principe de publication des résultats d’expertise de l’ASNR et ont créé une commission de déontologie chargée de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts.
Les sénateurs ont enfin souhaité que le règlement intérieur de l’ASNR et les projets de modification de ce règlement soient transmis à l’OPECST.