Le 11 octobre 2023, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire.
Dans sa décision 2023-856 DC du 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré que le texte définitivement adopté est partiellement conforme à la Constitution.
Le Président de la République a promulgué cette loi le 20 novembre 2023.
Pourquoi ce texte ?
Dans le prolongement des États généraux de la justice, le projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire entend réformer le statut des magistrats de l’ordre judiciaire (rénovation des voies d’accès à la magistrature, amélioration du déroulement de carrière des magistrats, accroissement de leur protection et de la responsabilisation dans le cadre de leur exercice professionnel).
Il constitue, selon le Gouvernement, « l'une des plus importantes réformes statutaires des magistrats depuis 1958 ».
Les apports du Sénat
Le texte final permet notamment, grâce au Sénat, de :
- prolonger les dispositions du texte renforçant la responsabilité des magistrats, en clarifiant la définition de la faute disciplinaire et en renforçant l’échelle des sanctions ;
- renforcer l'exigence d'impartialité des magistrats, en explicitant la portée de cette obligation déontologique dans leur expression publique ;
- créer une charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire ;
- garantir aux docteurs en droit un accès dédié au corps judiciaire, par la voie de l’auditorat comme par celle du concours professionnel ;
- donner une plus grande ampleur à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature et en renforcer la légitimité.