Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 présente les enveloppes de crédits nécessaires pour faire face aux dépenses d’ici la fin de l’année ainsi que la prévision de solde budgétaire pour l’année 2024.
Ce texte a été rejeté par l’Assemblée nationale le 19 novembre 2024 et adopté par le Sénat a adopté lundi 25 novembre.
Mardi 3 décembre, la commission mixte paritaire (CMP) sur ce texte a abouti à un accord. Mercredi 4 décembre, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 a été définitivement adopté.
Pourquoi ce texte ?
La loi de finances de fin de gestion – généralités
La loi de finances de fin de gestion contient les dispositions essentielles à l’exécution budgétaire de la fin de l’année en cours. Il s’agit d’une nouvelle catégorie de loi de finances, créée par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui reprend des dispositions autrefois contenues dans une loi de finances rectificative de fin d’année.
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Pour ce texte, le Gouvernement retient, pour l’année 2024, une prévision de croissance de 1,1 %, un déficit public de 6,1 % et un ratio d’endettement par rapport au PIB de 109,7%.
Le déficit du budget de l’État s’élèverait à 163,2 milliards d’euros, soit une augmentation de 16,3 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2024.
Le projet de loi de fin de gestion prévoit des ajustements de crédits pour financer les dépenses notamment liées :
- à la Nouvelle-Calédonie
- au soutien à l’Ukraine
- à certaines aides et prestations sociales (allocation aux adultes handicapés, bourses sur critères sociaux pour les étudiants, etc.)
Les apports du Sénat
Le texte de la commission mixte paritaire a conservé l'apport du Sénat sur le soutien à la rénovation des infrastructures (70 millions ajoutés à l’entretien du réseau routier).
L'annulation de reliquats de crédits des anciens programmes d'investissement d'avenir (PIA), contribuant à l'amélioration du solde budgétaire, a été ramenée à 90 millions d'euros (le Sénat avait voté une annulation de 300 millions d'euros).