Lundi 3 juillet 2023, le Sénat a adopté une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022, après son rejet par l'Assemblée nationale.
Par conséquent, le projet de loi a été définitivement rejeté.
Pourquoi ce texte ?
Ce projet de loi correspond à la première loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Lacss), qui consacre la mise en place d’un cycle budgétaire complet de vote, de contrôle et d’évaluation des finances sociales.
Qu’est-ce qu’une loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale ?
La dernière révision du cadre des lois organique des lois de financement de la sécurité sociale, adoptée en mars 2022, a créé une nouvelle catégorie de lois, sur le modèle du triptyque des lois de finances (loi de finances, loi de finances rectificative, loi de règlement – désormais renommée « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année »).
La Lacss permettra de constater et d’analyser l’exercice clos de manière particulière, quand cet examen était rapidement évacué lors de l’examen de la première partie du PLFSS de l’année, alors que les débats se concentraient sur les mesures des années à venir.
Ainsi, à l’image des lois de finances, on distingue désormais en matière de financement de la sécurité sociale :
- les lois de financement de la sécurité sociale de l’année (LFSS), qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale et comprennent diverses dispositions relatives aux recettes et aux dépenses ;
- les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale (LFRSS) ;
- les nouvelles « lois d’approbation des comptes de la sécurité sociale » (Lacss), déposées avant le 1er juin de chaque année, qui permettent de constater et d’analyser les montants financiers effectivement mis en œuvre l’année précédente et d’évaluer les politiques de sécurité sociale.
Les apports du Sénat
Le 3 juillet 2023, le Sénat a adopté en séance publique une motion tendant à opposer la question préalable déposée par la commission des affaires sociales et n’a donc pas adopté le projet de loi.
Qu’est-ce qu’une question préalable ?
La question préalable a pour objet de faire décider que le Sénat s'oppose à l'ensemble du texte.
Cette position est notamment justifiée en raison :
- du refus de la Cour des comptes de certifier les comptes 2022 de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et de la branche famille ;
- de la non‑conformité de plusieurs annexes à la loi organique.
La commission a toutefois fait part de sa position à l’égard de la mise en œuvre de certaines dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), concernant notamment :
- la clause de sauvegarde des médicaments : ce mécanisme induisant in fine un impôt pour les entreprises pharmaceutiques lorsque les prix des médicaments sont trop élevés, la commission estime qu’il devrait davantage étayer les prévisions de la clause de sauvegarde dès le prochain PLFSS ;
- la mise en œuvre la réforme des services autonomie à domicile : elle considère que cette réforme de simplification et de « guichet unique » pour l’usager prévue dans le PLFSS 2022 devrait être rapidement mise en œuvre sans restreindre l’accès aux prestations des usagers.
Par ailleurs, la commission des affaires sociales souhaite que le Gouvernement renforce la lutte contre la fraude sociale sans se focaliser uniquement sur le sujet des cartes Vitale surnuméraires.