Déposé le 12 décembre 2023, le projet de loi vise à inscrire dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.
Mercredi 28 février 2024, le Sénat a adopté le projet de loi constitutionnelle par 267 voix pour et 50 voix contre.
Lundi 4 mars 2024, il a été définitivement adopté par le Congrès, par 780 voix pour et 72 contre. La loi constitutionnelle a été promulguée le 8 mars 2024.
Pourquoi ce texte ?
Aux États-Unis, le droit à l’avortement a été remis en cause au niveau fédéral par une décision de la Cour suprême du 24 juin 2022. Dans d’autre pays, notamment européens, certains mouvements entendent restreindre le droit à l’avortement et à la contraception.
Dans ce contexte, le Président de la République a exprimé le souhait d’inscrire dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.
Le Gouvernement présente le projet de loi comme un juste équilibre entre les positions du Sénat et de l’Assemblée nationale. Les deux assemblées ont en effet adopté une proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse, mais dans des rédactions différentes.
Le texte du Gouvernement comporte un alinéa unique, rédigé ainsi : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».
Il a été adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat sans modification.
Les apports du Sénat
Lors du vote intervenu le 1er février 2023 sur la proposition de loi visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse, la majorité des sénateurs s’est clairement exprimée en faveur de la constitutionnalisation de l’IVG en adoptant l’amendement présenté par Philippe Bas.
Si le projet de loi n’en reprend pas les termes, il est présenté par le Gouvernement comme « un juste équilibre entre les positions du Sénat et de l’Assemblée nationale », une forme de « troisième lecture » selon les mots du garde des Sceaux.
La rédaction proposée, suggérée par le Conseil d’État dans son avis préalable, se rapproche ainsi de celle adoptée par le Sénat dans la mesure où :
- une « liberté » est consacrée et non un droit ; le Conseil d’État relève que cette terminologie était celle employée par le Conseil constitutionnel dans ses décisions relatives à l’IVG ;
- la disposition nouvelle est insérée à l’article 34, consacrant ainsi le rôle du Parlement dans la détermination des conditions dans lesquelles s’exerce cette liberté ; le Conseil d’État a considéré que ce choix n’est pas inadéquat et qu’aucun autre emplacement n’apparaît préférable.
Ce qui distingue la rédaction proposée par le Gouvernement de la rédaction adoptée par le Sénat consiste en l’ajout des termes « garantie » et « interruption volontaire de grossesse ».