Le 10 juillet 2024, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forcées armées a adopté, sans le modifier, le projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, plus connu sous son acronyme anglais BBNJ (Biological diversity of areas Beyond National Jurisdiction) ou comme traité sur la haute mer et la biodiversité marine.
Quel est l’objet de cet accord international ?
Le traité sur la haute mer et la biodiversité marine porte sur la protection de l’Océan situé en dehors des zones économiques exclusives (ZEE) et du plateau continental des États côtiers.
Signé par 90 États depuis le 20 septembre 2023 au siège des Nations unies à New York, il complète le cadre juridique établi par la convention des Nations unies sur le droit de la mer adoptée en 1982.
L’accord vise notamment la protection d’espaces de haute mer, par l’établissement d'aires marines protégées, ainsi que la réalisation d’évaluations d’impact environnemental des activités humaines risquant d’avoir des effets néfastes en haute mer. Il met aussi en place un système d’accès aux ressources génétiques marines et prévoit le partage des avantages découlant de leur utilisation. Il favorise également le transfert de technologies marines vers les pays en développement.
Le traité entrera en vigueur dès qu'il aura été ratifié par 60 États.
Quelle est la position du Sénat ?
Le 10 juillet 2024, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a adopté le projet de loi, sans le modifier, considérant que l’accord BBNJ constitue une avancée historique pour la protection de la biodiversité marine en haute mer.
Pour André Guiol, rapporteur, "cet accord construit une démarche protectrice et durable des richesses et des ressources marines, face à la prédation des hommes. Il permet ainsi à tous les acteurs du monde de prendre conscience de la beauté, de l'immensité, mais aussi de la fragilité des fonds marins."