Le 5 novembre 2024, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, plus connu sous son acronyme anglais BBNJ (Biological diversity of areas Beyond National Jurisdiction) ou comme traité sur la haute mer et la biodiversité marine.
La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le Président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte.
Quel est l’objet de cet accord international ?
Le traité sur la haute mer et la biodiversité marine porte sur la protection de l’Océan situé en dehors des zones économiques exclusives (ZEE) et du plateau continental des États côtiers.
Signé par 105 États depuis le 20 septembre 2023 au siège des Nations unies à New York, il complète le cadre juridique établi par la convention des Nations unies sur le droit de la mer adoptée en 1982.
L’accord vise notamment la protection d’espaces de haute mer, par l’établissement d'aires marines protégées, ainsi que la réalisation d’évaluations d’impact environnemental des activités humaines risquant d’avoir des effets néfastes en haute mer. Il met aussi en place un système d’accès aux ressources génétiques marines et prévoit le partage des avantages découlant de leur utilisation. Il favorise également le transfert de technologies marines vers les pays en développement.
Le traité entrera en vigueur dès qu'il aura été ratifié par 60 États.
La France ambitionne que soit atteint le stade des 60 ratifications à l’occasion de la conférence des Nations Unies prévue en juin 2025 à Nice.
Quelle est la position du Sénat ?
Le 5 novembre 2024, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi autorisant la ratification de l’accord BBNJ.
La commission des affaires étrangères et de la défense avait estimé, lors de sa réunion du 10 juillet 2024, que cet accord constituait une avancée historique pour la protection de la biodiversité marine en haute mer.
Pour André Guiol, rapporteur, « cet accord construit une démarche protectrice et durable des richesses et des ressources marines, face à la prédation des hommes. Il permet ainsi à tous les acteurs du monde de prendre conscience de la beauté, de l’immensité, mais aussi de la fragilité des fonds marins. »