Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit et autorise les recettes et dépenses de l’État pour l’année 2024.
Mardi 19 décembre 2024, le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2024. Jeudi 21 décembre, le projet de loi de finances est considéré comme adopté définitivement par l'Assemblée nationale, en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Dans sa décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte partiellement conforme à la Constitution.
Le Président de la République a promulgué cette loi vendredi 29 décembre 2023.
Pourquoi ce texte ?
Le projet de loi de finances - généralités
Le projet de loi de finances (PLF) est le texte qui prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des charges de l’État pour un exercice budgétaire donné. Ce texte comprend deux parties distinctes :
- la première partie prévoit les recettes de l’État et les impositions affectées à d’autres personnes de l’État pour l’année à venir et présente un tableau d’équilibre des recettes et des charges ;
- la seconde partie établit les crédits pour chacune des missions qui composent le budget de l’État (exemples de missions : Culture, Défense, Écologie, Économie, Enseignement scolaire, etc…) et comprend également des mesures qui n’ont pas d’impact financier sur l’année du projet de loi de finances.
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Le projet de loi de finances pour 2024
Le Gouvernement a établi le projet de budget avec une prévision de croissance de + 1 % en 2023 et de + 1,4 % en 2024. Le texte prévoit également :
- un déficit public représentant 4,9 % du produit intérieur brut (PIB) en 2023 et 4,4 % en 2024 ;
- une inflation qui s’établirait en 2023 à 4,9 % et diminuerait fortement en 2024 pour s’établir à 2,6 % en moyenne annuelle ;
- un ratio d’endettement en 2023 comme en 2024 de 109,7 % du PIB.
Parmi les principales mesures mises en avant par le Gouvernement figurent :
- la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du prêt à taux zéro (PTZ) destiné à financer la première accession à la propriété, pour les appartements neufs en zone tendue et pour les logements anciens avec travaux en zone détendue ;
- la mise en œuvre de la revalorisation de la rémunération des enseignants ;
- la revalorisation du montant mensuel des bourses étudiantes sur critères sociaux ;
- la mise en place d’un crédit d’impôt « investissement industries vertes » (C3IV) ;
- la pérennisation et l’augmentation à 2,5 milliards d’euros du Fonds vert, destiné à financer des projets présentés par les collectivités territoriales pour accélérer la transition écologique.
La position du Sénat
Le Sénat a rejeté en nouvelle lecture le projet de loi de finances, considérant que ce budget :
- d’une part, confirme la place de la France parmi les pays les plus endettés et aux déficits les plus élevés de la zone euro ;
- d’autre part, signe le mépris du Parlement, avec l’absence quasi totale de prise en compte des votes du Sénat, alliée à l’usage répété du 49-3 à l’Assemblée nationale.