Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit et autorise les recettes et dépenses de l’État pour l’année 2025.
Ce texte est considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale le 12 novembre 2024. Dimanche 1er décembre, le Sénat a adopté la 1ère partie (volet recettes) du projet de loi de finances pour 2025, par 200 voix contre 15. L'examen de la 2nde partie (volet dépenses) a débuté lundi 2 décembre.
Mercredi 4 décembre 2024, les travaux du Sénat sont ajournés.
Pourquoi ce texte ?
Le projet de loi de finances - généralités
Le projet de loi de finances (PLF) est le texte qui prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des charges de l’État pour un exercice budgétaire donné. Ce texte comprend deux parties distinctes :
- la première partie prévoit les recettes de l’État et les impositions affectées à d’autres personnes de l’État pour l’année à venir et présente un tableau d’équilibre des recettes et des charges ;
- la seconde partie établit les crédits pour chacune des missions qui composent le budget de l’État (exemples de missions : Culture, Défense, Écologie, Économie, Enseignement scolaire, etc…) et comprend également des mesures qui n’ont pas d’impact financier sur l’année du projet de loi de finances.
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Le projet de loi de finances pour 2025
Le Gouvernement a établi le projet de budget 2025 avec une prévision de croissance de + 1,1 % en 2024 comme en 2025.
Le texte prévoit :
- un déficit public en très fort redressement, passant à 5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2025, contre 6,1 % en 2024 ;
- une inflation qui s’établirait en 2024 à 2,1 % et à 1,8 % en moyenne annuelle en 2025 ;
- un ratio d’endettement de 112,9 % du PIB en 2024 et de 114,7 % du PIB en 2025.
Parmi les principales mesures mises en avant par le Gouvernement figurent :
- la diminution des dépenses de l’Etat, que le Gouvernement annonce vouloir renforcer en cours de la discussion parlementaire ;
- la mise en place d’une contribution différentielle sur les hauts revenus, visant à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus ;
- le renforcement de l’écotaxe (malus Co2 et malus au poids) sur les véhicules polluants
- l’adaptation des tarifs normaux d’accise sur l’électricité tout en garantissant aux consommateurs une baisse de 9 % du tarif réglementé de vente en 2025 à partir du 1er février ;
- l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ;
- concernant le secteur agricole, l’aménagement de dispositifs de déductions et d’exonérations applicables et l’incitation à la transmission des exploitations au profit de jeunes agriculteurs ;
- la mise en place d’une taxe sur les réductions de capital pour les grandes entreprises, effectuées par ces dernières via des rachats d’actions suivis d’une annulation ;
- des mesures visant à faire contribuer les collectivités territoriales au redressement des comptes publics : exclusion des dépenses de fonctionnement des collectivités du champ d’application du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ; création d’un fonds de réserve ; stabilisation des fractions de TVA affectée.
Les apports du Sénat
Lundi 2 décembre, les sénateurs ont débuté l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
- Mission Administration générale et territoriale de l'Etat : adoption des crédits
- Mission Immigration, asile et intégration : adoption des crédits
- Mission Justice : adoption des crédits
- Mission Sécurités : adoption des crédits
L'examen des crédits des missions "Économie", "Enseignement scolaire", "Santé" et "Travail, emploi et administration des ministères sociaux" a été reporté au samedi 7 décembre.
Les sénateurs ont adopté des modifications sur la première partie du budget concernant :
- L'énergie
- suppression de la possibilité pour le Gouvernement d’augmenter la fiscalité sur les consommations électriques au-delà de son niveau d'avant-crise
- La fiscalité
- transformation de l'impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive
- La lutte contre la fraude fiscale
- renforcement des outils de lutte contre les montages frauduleux d’arbitrage de dividende, dits montages « CumCum »
- L'outre-mer
- ouverture de l'aide fiscale à l'investissement pour la réhabilitation d'immeubles en Nouvelle-Calédonie
- application d'un taux de réduction d'impôt majoré sur l'investissement productif en Nouvelle-Calédonie
- exonération de TVA su l'ensemble des biens importés dans les départements et régions d'outre-mer
- Le logement
- exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial, à condition que ces sommes soient affectées par le donataire à l’acquisition ou à la construction de sa résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique effectués dans son habitation principale
- extension de l’éligibilité au prêt à taux zéro à toutes les opérations neuves et anciennes sur l’ensemble du
territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel pendant 3 ans
- rehaussement à 195 000 euros du montant maximal d’opération pour l’accès du prêt à taux zéro
- Le redressement des finances publiques
- création d’un dispositif « anti-évitement » pour la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, visant à empêcher que certaines entreprises parviennent, par des stratégies d’optimisation, à sortir du périmètre de la taxe en réduisant artificiellement leur chiffre d’affaires pour le second exercice d’application de cette dernière
- Le soutien des collectivités
- maintien le taux et l’assiette du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), afin de préserver les capacités d’investissement des collectivités territoriales
- possibilité pour les conseils départementaux de relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pendant 3 ans, afin de soutenir le financement des départements
- La transition écologique
- inclusion des véhicules électriques les plus lourds dans le périmètre du "malus poids"
- instauration d'un crédit d'impôt en faveur de l'incorporation de carburants d'aviation durable (CAD) par les compagnies aériennes
- Les transports
- affectation d’une part du produit issu des mises aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre dans le cadre du système européen d’échange des quotas d’émissions (ETS) aux autorités organisatrices de la mobilités (AOM), confrontées à des besoins de financement croissants