Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit et autorise les recettes et dépenses de l’État pour l’année 2025.
Déposé le 10 octobre 2024, ce texte est en cours d’examen à l’Assemblée nationale.
Mercredi 6 novembre, la commission des finances du Sénat a examiné le tome I du rapport général sur le projet de loi de finances pour 2025.
Mercredi 13 novembre, la commission des finances a examiné les articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (tome II du rapport général).
Pourquoi ce texte ?
Le projet de loi de finances - généralités
Le projet de loi de finances (PLF) est le texte qui prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des charges de l’État pour un exercice budgétaire donné. Ce texte comprend deux parties distinctes :
- la première partie prévoit les recettes de l’État et les impositions affectées à d’autres personnes de l’État pour l’année à venir et présente un tableau d’équilibre des recettes et des charges ;
- la seconde partie établit les crédits pour chacune des missions qui composent le budget de l’État (exemples de missions : Culture, Défense, Écologie, Économie, Enseignement scolaire, etc…) et comprend également des mesures qui n’ont pas d’impact financier sur l’année du projet de loi de finances.
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Le projet de loi de finances pour 2025
Le Gouvernement a établi le projet de budget 2025 avec une prévision de croissance de + 1,1 % en 2024 comme en 2025.
Le texte prévoit :
- un déficit public en très fort redressement, passant à 5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2025, contre 6,1 % en 2024 ;
- une inflation qui s’établirait en 2024 à 2,1 % et à 1,8 % en moyenne annuelle en 2025 ;
- un ratio d’endettement de 112,9 % du PIB en 2024 et de 114,7 % du PIB en 2025.
Parmi les principales mesures mises en avant par le Gouvernement figurent :
- la diminution des dépenses de l’Etat, que le Gouvernement annonce vouloir renforcer en cours de la discussion parlementaire ;
- la mise en place d’une contribution différentielle sur les hauts revenus, visant à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus ;
- le renforcement de l’écotaxe (malus Co2 et malus au poids) sur les véhicules polluants
- l’adaptation des tarifs normaux d’accise sur l’électricité tout en garantissant aux consommateurs une baisse de 9 % du tarif réglementé de vente en 2025 à partir du 1er février ;
- l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ;
- concernant le secteur agricole, l’aménagement de dispositifs de déductions et d’exonérations applicables et l’incitation à la transmission des exploitations au profit de jeunes agriculteurs ;
- la mise en place d’une taxe sur les réductions de capital pour les grandes entreprises, effectuées par ces dernières via des rachats d’actions suivis d’une annulation ;
- des mesures visant à faire contribuer les collectivités territoriales au redressement des comptes publics : exclusion des dépenses de fonctionnement des collectivités du champ d’application du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ; création d’un fonds de réserve ; stabilisation des fractions de TVA affectée.