Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit et autorise les recettes et dépenses de l’État pour l’année 2025.
Ce texte est considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale le 12 novembre 2024. Dimanche 1er décembre, le Sénat a adopté la 1ère partie (volet recettes) du projet de loi de finances pour 2025, par 200 voix contre 15. L'examen de la 2nde partie (volet dépenses) a débuté lundi 2 décembre 2024, a été suspendu le mercredi 4 décembre 2024 et a repris mercredi 15 janvier 2025. Jeudi 23 janvier 2025, le Sénat a adopté le projet de loi de finances pour 2025, par 217 voix contre 105 (voir les résultats du scrutin public).
Vendredi 31 janvier, la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2025 est parvenue à un accord.
Pourquoi ce texte ?
Le projet de loi de finances - généralités
Le projet de loi de finances (PLF) est le texte qui prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des charges de l’État pour un exercice budgétaire donné. Ce texte comprend deux parties distinctes :
- la première partie prévoit les recettes de l’État et les impositions affectées à d’autres personnes de l’État pour l’année à venir et présente un tableau d’équilibre des recettes et des charges ;
- la seconde partie établit les crédits pour chacune des missions qui composent le budget de l’État (exemples de missions : Culture, Défense, Écologie, Économie, Enseignement scolaire, etc…) et comprend également des mesures qui n’ont pas d’impact financier sur l’année du projet de loi de finances.
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Le projet de loi de finances pour 2025
Le Gouvernement a établi le projet de budget 2025 avec une prévision de croissance de + 1,1 % en 2024 comme en 2025.
Le texte prévoit :
- un déficit public en très fort redressement, passant à 5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2025, contre 6,1 % en 2024 ;
- une inflation qui s’établirait en 2024 à 2,1 % et à 1,8 % en moyenne annuelle en 2025 ;
- un ratio d’endettement de 112,9 % du PIB en 2024 et de 114,7 % du PIB en 2025.
Parmi les principales mesures mises en avant par le Gouvernement figurent :
- la diminution des dépenses de l’Etat, que le Gouvernement annonce vouloir renforcer en cours de la discussion parlementaire ;
- la mise en place d’une contribution différentielle sur les hauts revenus, visant à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus ;
- le renforcement de l’écotaxe (malus Co2 et malus au poids) sur les véhicules polluants
- l’adaptation des tarifs normaux d’accise sur l’électricité tout en garantissant aux consommateurs une baisse de 9 % du tarif réglementé de vente en 2025 à partir du 1er février ;
- l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ;
- concernant le secteur agricole, l’aménagement de dispositifs de déductions et d’exonérations applicables et l’incitation à la transmission des exploitations au profit de jeunes agriculteurs ;
- la mise en place d’une taxe sur les réductions de capital pour les grandes entreprises, effectuées par ces dernières via des rachats d’actions suivis d’une annulation ;
- des mesures visant à faire contribuer les collectivités territoriales au redressement des comptes publics : exclusion des dépenses de fonctionnement des collectivités du champ d’application du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ; création d’un fonds de réserve ; stabilisation des fractions de TVA affectée.
Les apports du Sénat
- Le pouvoir d'achat
- suppression de la possibilité pour le Gouvernement d’augmenter la fiscalité sur les consommations électriques au-delà de son niveau d'avant-crise : 3,4 milliards d'euros de pouvoir d'achat en plus pour les Français ;
- indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation constatée en 2024 : à défaut, l’imposition aurait augmenté de 3,3 milliards d’euros ;
- prorogation de la défiscalisation des pourboires perçus en 2025
• La lutte contre la fraude fiscale
- renforcement des outils de lutte contre les montages frauduleux d’arbitrage de dividende, dits montages « CumCum »
• Le logement
- pour le prêt à taux zéro : extension de l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) pour toutes les opérations neuves sur l’ensemble du territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel pendant 3 ans
- exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial, à condition que ces sommes soient affectées par le donataire à l’acquisition, à la construction de sa résidence principale ou à la location longue durée ou à des travaux de rénovation énergétique effectués dans son habitation principale
- réduction de 200 millions d'euros de la réduction de loyer de solidarité, compensée pour les contribuables par une hausse concomitante des APL, afin de redonner des capacités financières aux bailleurs sociaux pour relancer la construction.
• Le soutien aux collectivités
- hausse de la DGF de 150 millions d’euros, qui permet d’accompagner partiellement la progression de 290 millions d’euros des dotations de péréquation en faveur des communes rurales et urbaines défavorisées ;
- maintien du taux et de l’assiette du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), afin de préserver les capacités d’investissement des collectivités territoriales - relèvement du taux plafond de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) fixé par les départements de 4,5% à 5% durant trois ans, les primo-accédants étant exonérées de cette hausse ;
- suppression du fonds de réserve, abondé par le prélèvement sur les impositions revenant aux collectivités, permettant de réduire de 5 à 2 milliards d'euros l'effort demandé aux collectivités territoriales
- Le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux secteurs économiques exposés à la concurrence internationale
- prorogation pour trois ans du crédit d’impôt innovation (CII) dont le taux a été ramené à 20 % pour tenir compte de la situation dégradée des finances publiques ;
- La lutte contre l’immigration irrégulière
- augmentation de 34 millions d'euros des crédits en faveur de l’extension du nombre de places en centres de rétention administrative pour les étrangers en situation irrégulière.
- L’écologie
- rehaussement à 1,2 milliard d’euros des crédits du fonds vert
- un fonds Barnier amené à 300 millions d’euros et de nouvelles mesures en faveur de la prévention du risque retrait-gonflement des argiles.
• la contribution des entreprises et des acteurs financiers au redressement des finances publiques
- création d'un dispositif « anti-évitement » pour la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises visant à empêcher que certaines entreprises parviennent, par des stratégies d’optimisation, à sortir du périmètre de la taxe en réduisant artificiellement leur chiffre d’affaires entre l’exercice 2024 et l’exercice 2025
- rehaussement du taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3 à 0,4 % susceptible de rapporter près de 500 millions d’euros en 2025 ;
- l'outre-mer
- la commission mixte paritaire a acté une hausse significative de 11,5 % en autorisations d’engagements et de 6,4 % en crédits de paiement du budget de la mission outre-mer par rapport à son niveau de 2024. Cet effort important de l’État doit permettre de contribuer à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie à hauteur de 200 millions d’euros
- l’État a accordé sa garantie à hauteur d’un milliard d’euros à l’Agence française de développement pour financer la reconstruction du territoire calédonien.
- Le rapprochement des conditions d’indemnisation des arrêts maladie entre les agents de la fonction publique et les salariés du secteur privé
- application d'un taux d'indemnisation de 90 %, en lieu et place du plein traitement, en matière d'indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique.
- La sincérisation du budget de l’État
- suppression du « schéma d’isolement de la dette covid », qui correspondait à un jeu d’écriture comptable sans portée effective dénoncé de manière constante par la commission des finances du Sénat au regard de son caractère artificiel et nuisible à la lisibilité des comptes publics.
- mise en extinction du dispositif obsolète du plan de relance
• Le redressement des finances publiques
- 6,3 milliards d’euros d’économies nettes votées sur les missions budgétaires de l’État
- des mesures de rationalisation du crédit d’impôt recherche (CIR), introduites à l’initiative de la commission des finances du Sénat, qui représentent une économie annuelle de 440 millions d’euros ;
- refus de certains rabots proposés par le Gouvernement pour préserver l’action de l’État, notamment les crédits dédiés au sport
- réduction de la mise à contribution des missions agriculture et logement par rapport aux amendements proposés par le Gouvernement au Sénat