QUESTIONNAIRE N° 2
SUR L'INFO-ETHIQUE
(daté des 4, 7 et 14 novembre 1996)
Le Sénat est conscient des avantages économiques, sociaux et culturels que peut apporter la société de l'information. Il se doit aussi d'envisager les problèmes que posent les activités illégales et la protection de certains intérêts publics comme la protection des mineurs.
La mission d'information du Sénat sur l'entrée dans la société de l'information a décidé de consulter le public sur ces problèmes en diffusant le questionnaire suivant sur le serveur Internet du Sénat. Ces réponses feront l'objet de synthèses diffusées ultérieurement et seront prises en compte dans la poursuite des travaux de la mission.
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1. Les contenus illégaux diffusés sur les réseaux de la société de l'information
- Pouvez-vous citer des exemples de services dont le contenu vous a paru illégal ?
- Dans quelles conditions ces services sont-ils mis à la disposition du public ? Quels sont les fournisseurs de ces services, quelle est leur localisation géographique ?
2. Le contrôle des contenus illégaux
- Est-il souhaitable et possible d'instituer un contrôle a priori des contenus ? (système d'autorisation ou de conventionnement inspiré du régime juridique de la radio et de la télévision : on trouve l'amorce d'une telle démarche dans l'article 2 de la loi du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et des services de l'information : le titulaire d'une autorisation d'exploiter un " téléport " doit imposer aux fournisseurs de services l'observation de règles assurant le respect de la personne humaine ainsi que la protection de la jeunesse et des consommateurs) ?
- Le principe d'autodiscipline peut-il favoriser la déontologie des contenus sur les réseaux ? Quels intervenants de la filière de l'information impliquer dans cette démarche ?
- L'ouverture des réseaux, leur fonctionnement décentralisé constituent-ils un obstacle majeur à l'efficacité des solutions envisagées ?
3. La responsabilité pénale des acteurs de l'information en ligne
- Faut-il appliquer le droit commun de la responsabilité pénale ou instituer un système spécifique de mise en jeu de la responsabilité ? Dans la seconde hypothèse, faut-il étendre à l'ensemble des infractions relatives au contenu des services le système de responsabilité en cascade (directeur de la publication, auteur à défaut, producteur à défaut) appliqué par l'article 933 de la loi du 29 juillet 1982 aux infractions de presse commises par les moyens de communication audiovisuelle ? Comment transposer aux nouveaux services l'application de ce système ?
- Dans chacune des hypothèses évoquées précédemment, faut-il prévoir expressément, écarter, moduler la responsabilité des serveurs d'hébergement, des fournisseurs d'accès, des transporteurs ? Les modalités de mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d'accès retenues dans la loi de réglementation des télécommunications et annulées par le Conseil constitutionnel peuvent-elles servir de point de départ pour l'élaboration de nouvelles solutions ?
4. Les difficultés résultant du caractère transnational des réseaux de la société de l'information
- Est-il toujours possible d'identifier et de localiser les contrevenants ?
- Connaissez-vous des exemples de délocalisation de services illégaux dans des " paradis pénaux de l'information " ? La coopération pénale internationale vous paraît-elle offrir des solutions satisfaisantes ?
5. La protection de l'enfance et de l'adolescence
- Quels sont les avantages, les conditions d'efficacité, les limites d'une solution d'auto-contrôle du type PICS permettant d'interdire à certains utilisateurs l'accès aux contenus indésirables ?
- Est-il souhaitable et possible de traiter le problème des contenus non illégaux mais indésirables pour certaines catégories de publics dans le cadre des procédures qui seraient mises en place afin d'assurer la déontologie des contenus des services en ligne (cf. point 2 ci-dessus) ?
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