" ENTREE DANS LA SOCIETE

DE L'INFORMATION "

AUDITIONS DU 30 OCTOBRE 1996

Mercredi 30 octobre 1996- Présidence de M. Pierre Laffitte, président.

1. Audition de M. ARCHAMBAULT, Directeur du service des industries de communication et de services (SERICS)
2. Audition de M. VERGNES, Directeur de Microsoft Europe.
3. Audition de MM. MOINE et EYMERY, de France Telecom.

La mission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Archambault, Directeur du service des industries de communication et de services (SERICS).

Dans un propos introductif, M. Archambault a indiqué que le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications auquel son service était rattaché s'appuyait, pour la réalisation de ses travaux, sur le service juridique des techniques de l'information placé auprès du Premier ministre. Il a rappelé que l'observatoire, composé de parlementaires, de représentants des administrations et de personnalités qualifiées, s'employait à entretenir une dynamique initiée par les appels à propositions lancés en 1993, 1994 et 1995 et devait désormais dresser le bilan de cette démarche pragmatique pour passer d'une phase expérimentale à la mise en oeuvre de véritables projets.

M. Archambault a estimé que les progrès récents de la réglementation en matière de télécommunications étaient de nature à faciliter les initiatives en ce domaine et a précisé que les textes d'application des lois votées au cours de la dernière session parlementaire devraient être publiés avant la fin de l'année.

Il a indiqué que son service suivait les problèmes liés à la cryptologie et a rappelé que la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise France Télécom en avait libéralisé le régime en instaurant le système des " tiers de confiance ". Il a souligné que son service encouragerait le développement par les acteurs privés de techniques de cryptage. Il a en outre indiqué qu'un guichet permanent serait ouvert pour poursuivre le processus de labellisation des projets déposés en réponse aux appels à propositions.

En réponse à M. Pierre Laffitte, président, évoquant l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) par le Gouvernement et les administrations, en particulier les services déconcentrés de l'Etat, M. Archambault a indiqué qu'une dizaine de ministères possédaient un serveur WEB et que le premier ministre avait fixé comme objectif que chaque ministère en soit doté d'ici la fin de l'année 1997. Il a énoncé quelques exemples de serveurs mis en place par des administrations telles que le ministère de l'industrie, à destination des PME-PMI sur le thème de l'innovation, ou la Documentation française gérant un annuaire des services administratifs assorti d'un guide de recherche d'informations administratives.

Il a, en outre, rappelé que la messagerie interne mise en place par le ministère de l'industrie à l'usage des services et du cabinet serait prochainement étendue aux directions régionales de l'industrie.

Il a précisé qu'en 1997, les crédits du fonds interministériel de modernisation des administrations financeraient en priorité les projets de serveurs Internet et que le service d'information du Gouvernement avait lancé un projet Intranet pour faciliter et améliorer la coopération entre les administrations.

Il a enfin indiqué que le SERICS avait pour mission de veiller à la qualité et à la cohérence des schémas directeurs informatiques et de télécommunications des ministères.

En réponse à M. Franck Sérusclat, M. Archambault a rappelé en premier lieu que des actions de formation à l'utilisation d'Internet commençaient à être menées au sein des ministères et, sur un second point relatif au cryptage des données, que le système des clés détenues par des tiers de confiance permettrait de concilier les impératifs de confidentialité et de respect de l'ordre public. Il a confirmé que ce système éviterait à l'utilisateur de solliciter une autorisation.

M. Pierre Laffitte, président, a enfin informé les membres de la mission que la veille, lors d'une audition de M. François Bayrou, ministre de l'éducation national, de l'enseignement supérieur et de la recherche, celui-ci avait fait part de son intention de développer une action de coordination entre les rectorats concernant les réalisations de serveurs WEB dans les différentes académies. Il a enfin formulé le souhait que les ministères incitent les collectivités locales à se connecter sur Internet, facteur puissant de modernisation de l'administration locale, et a précisé que la mission s'attacherait à contribuer à cette action de promotion.

La mission a ensuite procédé à l'audition de M. Bernard Vergnes, président de Microsoft Europe. M. Bernard Vergnes a tout d'abord indiqué qu'il avait axé son intervention sur le thème de la stratégie de développement en France d'un opérateur américain. Il a précisé qu'il aborderait successivement la présentation de Microsoft, l'analyse de la dynamique du marché micro-informatique, le problème de l'Europe face aux nouvelles technologies, le rôle de Microsoft face aux entreprises et au grand public, et enfin les positions de l'industrie du logiciel au regard du droit français et européen.

M. Bernard Vergnes a rappelé que la vision initiale de Microsoft reposait sur la perspective d'un monde comportant "un ordinateur sur chaque bureau et dans chaque maison", tracée par Bill Gates.

Il a précisé que Microsoft était essentiellement un fournisseur de technologies logicielles, telles que les systèmes d'exploitation de ordinateurs personnels (MS DOS et Windows), les applications de productivité personnelle (traitement de texte et tableur), les systèmes d'exploitation des services informatiques ainsi que des applications multimédia.

M. Bernard Vergnes a souligné la très forte croissance du chiffre d'affaires de Microsoft qui atteindra 9 milliards de dollars dans le monde en 1996. Il a rappelé que ces résultats reposaient sur un très important effort d'investissement dans le domaine de la recherche­développement, puisque 2,1 milliards de dollars devaient être investis en 1997 à ce titre. Il a noté qu'un tel niveau d'investissement plaçait Microsoft sur une échelle comparable à celle de compagnies comme Ford. Après avoir présenté la structure de Microsoft-Europe, dont il a précisé qu'elle générait 31 % du chiffre d'affaires mondial de la société, M. Bernard Vergnes a décrit l'organisation de Microsoft en France qui employait 500 personnes.

M. Bernard Vergnes a ensuite analysé l'évolution du marché des ordinateurs personnels (PC), qui connaît un développement exponentiel depuis vingt ans. Il a rappelé que la puissance des processeurs, qui sont à la base des micro-ordinateurs, doublait tous les dix-huit mois. Il a ensuite décrit les nouvelles formes que prendraient ces ordinateurs personnels dans l'avenir, soulignant en particulier l'intérêt des téléphones intelligents, des ordinateurs "portefeuille" et des ordinateurs "embarqués" à bord d'un véhicule.

Abordant le phénomène Internet, M. Bernard Vergnes a noté qu'il s'agissait de l'événement le plus important dans le monde de l'informatique depuis l'avènement de l'ordinateur personnel (PC). Il a précisé que le phénomène du réseau conduisait à un raccourcissement important du temps de développement des logiciels, qui étaient mis à disposition des utilisateurs à des fins de tests avant d'être en version définitive.

M. Bernard Vergnes a ensuite présenté la situation de l'Europe face aux nouvelles technologies. Sur ce point, il a insisté sur le retard de l'Europe par rapport aux Etats-Unis, indiquant qu'il existait deux fois plus d'ordinateurs personnels (PC) aux Etats-Unis qu'en Europe. Affinant ce constat, il a fait remarquer que 90 employés sur 100 disposaient d'un ordinateur aux Etats-Unis et que ce chiffre tombait à 50 en Europe. Il a relevé que la France se situait dans la moyenne européenne avec 48 %, tandis que le nord de l'Europe avoisinait les 75 % et que l'Italie n'atteignait que 32 %.

Analysant l'équipement des familles, M. Bernard Vergnes a insisté sur un écart encore plus important par rapport aux Etats-Unis, puisque le taux d'équipement des familles aux Etats-Unis s'élevait à 33 %, tandis que la France se situe dans la moyenne européenne, aux alentours de 10 %.

M. Bernard Vergnes a ensuite présenté le taux d'utilisation d'Internet par les entreprises, précisant qu'aux Etats-Unis 65 % des entreprises utilisaient ou prévoyaient d'utiliser Internet, et que ce taux tombait à 28 % dans le cas de la France, tandis qu'en Allemagne il s'élevait à 45 %.

Dans ce contexte, M. Bernard Vergnes a tenu à dénoncer l'importance du problème du piratage des logiciels par les entreprises. Rappelant que les grandes entreprises ne posaient pas de problème en raison du besoin de maintenance de leurs logiciels, il a indiqué que le taux de piratage s'élevait néanmoins en France à près de 50 %. Il a souligné que l'importance de ce piratage représentait, au niveau européen, un manque à gagner de l'ordre de 4 à 5 milliards de dollars, ce qui représentait la perte de quelques centaines de milliers d'emplois potentiels. A cet égard, M. Bernard Vergnes a souligné que chaque emploi créé dans l'industrie du logiciel entraînait la création de huit emplois dans les industries connexes.

S'agissant de la position de Microsoft face aux entreprises, M. Bernard Vergnes a noté que l'univers informatique était passé d'un schéma de fournisseur unique à un schéma où à chaque niveau, qu'il s'agisse du processeur, de l'ordinateur, des périphériques ou des réseaux, régnait la concurrence et la liberté de choix de l'entreprise. Il a indiqué que, dans ce contexte, avait trouvé naissance le nouveau métier dit "d'intégrateur", destiné à assurer une prestation unique et à intervenir à tous les stades des choix liés à la mise en oeuvre d'un système informatique.

M. Bernard Vergnes a ensuite abordé le thème de la position de Microsoft par rapport au marché constitué par le grand public. Il a considéré que, dans le domaine des prestations grand public, l'Europe était un marché en retard de deux à trois ans sur les Etats-Unis. Il a expliqué ce décalage comme la résultante du moindre revenu des ménages européens, conjugué au poids de la taxe à la valeur ajoutée qui renchérit fortement le prix des ordinateurs. Il a souligné qu'aux Etats-Unis les taxes sur les ventes variaient en effet de 2 à 5 % seulement. Il a complété cette explication en relevant que le comportement de marge des entreprises était beaucoup plus important en Europe qu'aux Etats-Unis puisque les marges variaient en Europe de 25 à 45 % tandis qu'aux Etats­Unis elles se situaient aux alentours de 5 %. Il a conclu cette explication en notant que tout conduisait à augmenter le prix d'achat d'un ordinateur en Europe.

S'agissant des produits destinés au grand public, M. Bernard Vergnes a indiqué que la stratégie de Microsoft reposait sur une stratégie double. Il a précisé qu'il s'agissait, d'une part, des produits "off-line" qui reposaient sur la diffusion de logiciels sur CD­ROM, et, d'autre part, de produits "on-line" pour lesquels Microsoft développait une stratégie de diffuseur et de fournisseur d'informations sur Internet. Au sujet des CD­ROM,M. Bernard Vergnes a indiqué que si le produit, en langue française, "Biblio­rom" avait pu être lancé en collaboration avec Larousse, l'encyclopédie et l'atlas mondial "Encarta" n'avaient pas pu être réalisés avec des partenaires français.

M. Bernard Vergnes a cependant conclu ce développement en rappelant que le marché grand public en Europe était limité dans la mesure où plus de 85 % des familles européennes ne possédaient pas encore de PC.

M. Bernard Vergnes a ensuite abordé le dernier thème de son intervention, consacré aux positions de l'industrie du logiciel au regard des droits français et européen. S'agissant des initiatives relatives à la propriété intellectuelle, il s'est félicité des modifications envisagées au protocole de Berne et qui portent en particulier sur la protection des droits en matière de communication numérique, de copie temporaire et de droit de distribution.

S'agissant de la problématique de la société de l'information, M. Bernard Vergnes a précisé que Microsoft demandait que les services en ligne soient exclus de la directive "télévision sans frontière". Il a aussi demandé que la France assouplisse ses positions particulièrement strictes dans le domaine de la cryptologie. Il s'est ensuite dit favorable à une politique du contrôle des contenus fondée sur l'autocontrôle, à l'image du "platform for internet content selection" (PICS), qui permet d'interdire à certaines catégories d'utilisateurs l'accès aux données considérées comme "offensantes".

Par ailleurs, il a estimé que le champ d'application de la loi informatique et liberté devrait être adapté pour prendre en compte les spécificités des services en ligne.

Enfin, il a considéré que la responsabilité des fournisseurs d'accès à Internet devrait être alignée sur celle des opérateurs téléphoniques pour lesquels existait un principe de non-responsabilité à l'égard du contenu des communications.

Un débat s'est alors engagé, au cours duquel M. Bernard Vergnes a apporté les réponses suivantes aux questions des intervenants :

A M. René Trégouët, il a indiqué que la mise au point par Microsoft d'un " net PC " connectable aux réseaux de transports de données, plus limité dans certaines performances que le PC traditionnel mais plus facile à gérer et plus économique, correspondait à la stratégie traditionnelle de son entreprise visant la simplicité d'usage et le faible coût de gestion des outils informatiques.

La solution concurrente du " NC ", ordinateur sans disque dur tirant son énergie du réseau auquel il était raccordé, impliquait l'existence de réseaux très performants et des coûts de connection importants. Enfin, ces micro-ordinateurs ne pourraient pas utiliser les logiciels du " PC ".

A M. Franck Sérusclat, il a précisé que des machines très performantes à commande vocale apparaîtront dans les quatre ans à un prix d'environ 30.000 F ;

A M. Jean-Marie Rausch, il a rappelé que si l'accès à Internet par le câble résolvait la question de la tarification à la durée, ce mode de connection n'existait pas encore partout.

Il a enfin confirmé à M. Alex Türk la réticence de nombreuses entreprises françaises à l'égard des nouveaux services d'information qui bouleversent les schémas hiérarchiques traditionnels dans lesquels le pouvoir est lié à la détention de l'information.

Puis la mission a entendu M. Gérard Moine, directeur des relations extérieures de France Télécom, et M. Gérard Eymery, responsable du secteur multimédia de France Télécom.

M. Gérard Moine a présenté l'entrée dans la " société de l'information " comme une véritable révolution culturelle pour l'entreprise France Télécom qui se considère comme l'un des acteurs essentiels de cette évolution. Il a exposé comment, tout en sachant qu'elle ne disposait plus du monopole, l'entreprise France Télécom explorait la voie des nouvelles technologies, notamment par la création de branches spécialisées par type de clientèles et non plus seulement en fonction des technologies et par celle d'une division multimédia.

M. Gérard Eymery, responsable du secteur multimédia de France Télécom, a ensuite présenté les activités de cette nouvelle division. Il a tout d'abord évoqué l'ampleur du marché potentiel que représentait le multimédia : un marché global de quelque 700 milliards de francs, soit 9 % du produit intérieur brut et 5,5 % des dépenses de consommation des ménages. Puis, il a précisé que, sur cet ensemble, chacun des secteurs qui pouvaient intéresser France Télécom représentait de l'ordre de quelques milliards de francs : 2,5 milliards de chiffre d'affaires pour les 2,5 millions d'utilisateurs de micro­informatique communicante, environ 2 milliards de francs pour le million de ménages qui utilisent les services payants sur le câble, et 2 milliards également pour les 2 millions d'abonnés payants à des " bouquets de programmes " offerts par satellite.

Il a fait observer que tous les grands groupes mondiaux s'intéressaient actuellement au multimédia, que ce soit sous l'angle de la production, de la programmation, de la distribution ou de la réception. Il a situé France Télécom au sein de ces évolutions, sa place devant évoluer de la fonction d'intermédiation (celle d'un opérateur de réseau) vers un rapprochement avec les fournisseurs de contenu, par un partenariat de fournitures de services. Il a souligné que cette évolution prendrait appui sur le développement du kiosque télématique opéré depuis 1985.

Il a donc distingué les missions d'intérêt général, relevant désormais de la maison­mère, France Télécom, (telles que la télématique, les annuaires et les fichiers, l'économie des réseaux câblés et le contrôle d'accès) de ce qui relevait de filiales, à savoir l'hébergement de services destinés soit au grand public soit à des professionnels ainsi que la fourniture d'accès à Internet. Il a cité les expérimentations en cours sur l'accès à Internet par les divers moyens techniques possibles, notamment par le câble et les réseaux satellitaires, combinés à l'utilisation des réseaux téléphoniques mais également des réseaux hertziens de radiodiffusion ou de télévision.

Il a jugé primordial que le client dispose d'une panoplie d'outils techniques lui donnant accès à Internet sans être obligé de choisir une technique en particulier.

Puis, MM. Gérard Moine et Gérard Eymery ont répondu aux questions des commissaires.

En réponse à MM. Pierre Laffitte, président, Jean-Marie Rausch et Franck Sérusclat, M. Gérard Eymery a notamment apporté des précisions sur les lenteurs de transmission parfois observées sur le circuit : il a souligné que le choix de la location d'une liaison à plus ou moins fort débit dépendait des éditeurs ; il a jugé nécessaire que s'organise l'économie générale de ce nouveau dispositif qu'est Internet, particulièrement afin que soient rémunérés les prestations et le contenu en information offerts par les fournisseurs.

Après avoir précisé que le kiosque télématique de France Télécom générait 9,3 milliards de francs de chiffre d'affaires, M. Gérard Eymery a montré comment France Télécom s'employait à développer les services de la télématique afin de les rendre accessibles sur Internet, en travaillant au couplage complet entre ces services en ligne de première (le Minitel) et de deuxième génération (Internet) une première étape ayant été franchie grâce au logiciel " Wanadoo ".

Répondant aux observations de M. Pierre Laffitte, président, sur les conditions économiques et financières de cette évolution, M. Gérard Eymery a souligné que l'utilisation d'Internet pour des transactions, nécessitant des relais bancaires, n'était pas encore tout à fait opérationnel.

Il s'est déclaré confiant dans la valeur de l'expérience issue du kiosque télématique français, qui dispose, en termes génériques, de la même gamme de services (26.000 services en ligne) que ceux accessibles sur Internet.

M. Gérard Eymery a ensuite tracé les orientations actuelles, notamment la recherche de terminaux ergonomiques, simples et peu coûteux permettant une large diffusion de ces services et des accords de partenariats de services à l'étranger, s'appuyant sur le réseau mondial " Global one ".

M. Gérard Eymery a ensuite indiqué à M. Franck Sérusclat que les choix sur l'évolution des micro-ordinateurs relevaient des éditeurs et des constructeurs.

Puis M. Gérard Moine a fait état des expérimentations en cours, destinées notamment à cerner les attentes du public à l'égard des nouvelles technologies.

Il a souligné que la réforme récente du centre national d'études des télécommunications (CNET) visait notamment à rapprocher les branches de France Télécom des utilisateurs potentiels.

Enfin, M. Gérard Moine a indiqué à M. Pierre Laffitte, président, que les opérateurs de réseaux devaient être exonérés de toute responsabilité à l'égard du contenu des services. Il a aussi jugé préférable que le contrôle de déontologie soit exercé par une autorité de régulation existante, à la légitimité établie, plutôt que d'en créer une nouvelle, spécifique.