Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée

Horaire : 10 heures

Lieu : Assemblée Nationale

Résultat : Accord

• Le dossier législatif

Composition de la CMP :

• Membres titulaires :

- Sénateurs :  Mme Muriel Jourda, M. Christophe-André Frassa, Mme Lauriane Josende, Mme Isabelle Florennes, M. Jérôme Durain, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, M. Bernard Buis

- Députés : M. Jocelyn Dessigny, M. Michaël Taverne, M. Florent Boudié, M. Vincent Caure, M. Antoine Léaument, M. Roger Vicot, M. Olivier Marleix 

• Membres suppléants :

- Sénateurs : Mme Jacqueline Eustache-Brinio, M. Stéphane Le Rudulier, M. Hervé Marseille, Mme Corinne Narassiguin, M. Jérémy Bacchi, Mme Vanina Paoli-Gagin, Mme Sophie Briante Guillemont

- Députés : Mme Pascale Bordes, M. Ugo Bernalicis, Mme Colette Capdevielle, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Paul Molac