Horaire : 10 heures
Lieu : Assemblée Nationale
Résultat : Accord
Composition de la CMP :
- Membres titulaires :
- Sénateurs : Mme Dominique Estrosi Sassone, Mme Micheline Jacques, Mme Christine Bonfanti-Dossat, Mme Isabelle Florennes, Mme Viviane Artigalas, M. Saïd Omar Oili, Mme Salama Ramia
- Députés : Mme Anchya Bamana, M. Hervé de Lépinau, Mme Marie Lebec, Mme Aurélie Trouvé, M. Philippe Naillet, M. Philippe Gosselin, Mme Estelle Youssouffa
- Membres suppléants :
- Sénateurs : M. Patrick Chaize, Mme Anne Chain-Larché, M. Daniel Fargeot, Mme Annie Le Houerou, Mme Evelyne Corbière Naminzo, M. Pierre-Jean Verzelen, M. Jean-Marc Ruel
- Députés : M. Yoann Gillet, Mme Prisca Thevenot, M. Aurélien Taché, M. Dominique Potier, Mme Maud Petit, M. Henri Alfandari
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