Horaire : 8 h 30
Lieu : Sénat
Résultat : Accord
Composition de la CMP :
- Membres titulaires :
- Sénateurs : MM. Claude Raynal, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Stéphane Sautarel, Vincent Delahaye, Thierry Cozic, Stéphane Fouassin
- Députés : MM. Matthias Renault, Philippe Lottiaux, David Amiel, Éric Coquerel, Philippe Brun, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Mandon
- Membres suppléants :
- Sénateurs : M. Jean-Baptiste Olivier, Mme Marie-Carole Ciuntu, M. Jean-Marie Mizzon, Mme Isabelle Briquet, M. Pascal Savoldelli, Mmes Vanina Paoli-Gagin, Ghislaine Senée.
- Députés : Mme Claire Marais-Beuil, MM. Jean-René Cazeneuve, Aurélien Le Coq, Jacques Oberti, Mme Félicie Gérard, MM. Charles de Courson, Nicolas Sansu
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